Le Programme de pratique du droit a mi-parcours : une etude empirique.

Author:Roussy, Alain
Position::Canada, Ontario
 
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EN SEPTEMBRE 2014, LE Programme de pratique du droit (ci-apres >) ouvrait ses portes a sa toute premiere cohorte. Ce programme, une creation du Barreau du Haut-Canada (ci-apres >), offre une voie alternative a l'admission a la profession juridique. Le PPD a ete cree pour une periode de trois ans avec une possibilite de prolongation pour une periode de deux annees additionnelles. L'un des objectifs principaux de la presente recherche est de mesurer l'impact du PPD offert en francais a l'Universite d'Ottawa sur l'acces a la justice en francais en Ontario. Dans cet article, nous presentons les resultats de trois questionnaires que nous avons administres aux candidats et candidates (ci-apres >) inscrits au PPD offert en francais. Deux de ces questionnaires ont permis de recueillir des donnees a l'egard des candidats au tout debut de leur programme en 2014 ainsi qu'en 2015. Le troisieme questionnaire a permis de faire la collecte de donnees additionnelles a l'egard des candidats de la premiere cohorte du programme (cohorte de 2014) suite a leur participation au programme et a leur admission au Barreau. Cet article presente d'abord un survol du PPD et explique brievement l'historique des circonstances et des debats ayant mene a la decision de creer le PPD. Dans un deuxieme temps, le PPD est examine dans le contexte de l'acces a la justice en francais en Ontario. Puis, apres une description de la methodologie de l'etude, les donnees recueillies sont presentees et analysees.

IN SEPTEMBER 2014, THE Law Practice Program (LPP) opened its doors to its first cohort. This program, created by the Law Society of Upper Canada, offers an alternative pathway for admission to the legal profession. The LPP was created for a period of three years with a possible extension for an additional two years. One of the main objectives of the current study is to measure the impact of the LPP offered in French at the University of Ottawa on access to justice in French in Ontario. In this article, we present results from three surveys we administered to candidates registered in the LPP offered in French. Two of these surveys allowed the collection of data regarding candidates at the very beginning of their programs in 2014 and 2015. The third survey allowed the collection of additional data regarding the program's first cohort (the 2014 cohort) following their participation in the program and their call to the bar. This article first presents an overview of the LPP and briefly reviews the circumstances and debates that led to the decision to create the LPP. Secondly, the LPP is discussed in the context of access to justice in French in Ontario. Finally, after presenting the study's methodology, the collected data is presented and analysed.

TABLE DES MATIERES Le Programme de pratique du droit a mi-parcours: une etude empirique Alain Roussy (*) I. Introduction 45 II. Le programme de pratique du droit 47 III. L'acces a la justice 51 IV. Methodologie 55 V. Donnees obtenues et observations 56 A. Donnees demographiques et autres 56 B. Participation au PPD 66 C. Ambitions de carriere 68 D. Conscientisation a l'acces a la justice 71 E. Le stage du PPD 74 F. Ou sont-ils maintenant? 76 VI. Conclusion 77 I. INTRODUCTION

En septembre 2014, le Programme de pratique du droit (ci-apres >) ouvrait ses portes a sa toute premiere cohorte. Ce programme, une creation du Barreau du Haut-Canada (ci-apres >), offre une voie alternative a l'admission a la profession juridique. La voie traditionnelle, exigeant un stage d'une duree de dix mois, existe toujours et continue d'etre la voie la plus frequentee par les candidats et candidates (ci-apres >) a la profession. Le PPD, quant a lui, permet a un candidat de suivre une formation et de terminer un stage d'une duree plus courte afin d'etre admis au Barreau a titre d'avocat. Le PPD est offert, en francais, a l'Universite d'Ottawa et, en anglais, a la Ryerson University.

Le PPD a ete cree pour une periode de trois ans avec une possibilite de prolongation pour une periode de deux annees additionnelles (1). Les candidats de la premiere cohorte entamaient leur formation en septembre 2014. Nous avons donc maintenant depasse la mi-parcours de la duree initialement prevue du PPD. Le Barreau prevoit entamer son etude du PPD en septembre 2016 afin de determiner si le programme deviendra permanent, s'il sera aboli ou encore si une approche differente devra etre consideree (2). Pour ce faire, le Barreau procedera a un examen de toutes les donnees disponibles a ce moment-la (3). La publication des donnees amassees dans le cadre de la presente etude est donc opportune.

L'un des objectifs principaux de la presente recherche est de mesurer l'impact du PPD offert en francais a l'Universite d'Ottawa sur l'acces a la justice en francais en Ontario (4). Il n'y a aucun doute que l'acces a la justice est un sujet d'actualite pour la profession juridique, et cela est le cas depuis plusieurs annees deja. Cependant, il existe peu de donnees recentes et concretes sur la question de l'acces a la justice en francais en Ontario. Il nous semble donc important de se pencher sur cette question dans le cadre d'un nouveau programme du Barreau menant a l'admission a la profession. Qui plus est, le Barreau a des obligations legislatives explicites quant a l'acces a la justice; il > (5). Cependant, a la lecture du processus d'evaluation du Barreau pour le PPD (6), rendu public en fevrier 2014, il n'est pas clair que ce processus d'evaluation tentera de mesurer l'impact du PPD sur l'acces a la justice ou qu'il sera adapte aux realites du PPD offert en francais. Par exemple, le document lui-meme ne semble etre disponible qu'en anglais seulement et les termes access to justice et French n'y figurent aucunement. Il est donc possible que le processus d'evaluation du Barreau soit mal adapte pour mesurer les resultats particuliers que nous tentons d'evaluer dans le cadre de la presente etude (7).

Dans cet article, nous presentons les resultats de trois questionnaires que nous avons administres aux candidats inscrits au PPD offert en francais. Deux de ces questionnaires ont permis de recueillir des donnees a l'egard des candidats au tout debut de leur programme en 2014 ainsi qu'en 2015: qui sont ces candidats?; d'ou viennent-ils?; pourquoi sont-ils inscrits au PPD offert en francais?; que comptent-ils faire suite a leur admission au Barreau? Le troisieme questionnaire, quant a lui, a permis de faire la collecte de donnees additionnelles a l'egard des candidats de la premiere cohorte du PPD (cohorte de 2014) suite a leur participation au programme et a leur admission au Barreau: que font ces nouveaux avocats et avocates (ci-apres >)?; pratiquent-ils le droit?; ou exercent-ils?; dans quels domaines de droit pratiquent-ils?; quel impact le PPD a-t-il eu sur eux?

Cet article presente d'abord un survol du PPD. Il explique brievement l'historique des circonstances et des debats ayant mene a la decision de creer le PPD. Dans un deuxieme temps, le PPD est situe dans le contexte de l'acces a la justice en francais en Ontario. Puis, apres une description de la methodologie de l'etude, les donnees recueillies sont presentees et analysees.

  1. LE PROGRAMME DE PRATIQUE DU DROIT

    L'existence meme d'un programme comme le PPD est marquante puisque ce dernier offre une voie alternative a la profession juridique sans eliminer ou meme modifier la voie traditionnelle. Depuis au moins quelques decennies (8), cette voie traditionnelle se definit par les memes trois composantes obligatoires pour le candidat: l'obtention d'un LL.B. ou d'un J.D. (9), la reussite des examens du Barreau et l'achevement avec succes d'un stage pratique sous la supervision d'un autre avocat. Dans la mesure ou le candidat est de bonnes moeurs (10), il sera alors admis a titre d'avocat et pourra pratiquer le droit en Ontario.

    C'est la question du stage qui a provoque le plus de controverses dans les dernieres annees. En Ontario, le stage qu'un candidat doit effectuer est presentement d'une duree de dix mois (11). Des 2007, le Barreau a reconnu que certains candidats eprouvaient de la difficulte a se trouver un stage pour repondre aux exigences d'admission a la profession. Une etude (12) commandee par le Barreau a confirme que certains groupes particuliers (13) avaient du mal a se denicher un stage, soit les etudiants matures, les membres des groupes racialises et les etudiants et etudiantes (14) (ci-apres >).

    Les inquietudes quant a la disponibilite des stages se sont exacerbees en raison de la recession de 2008-2009 et le Barreau exigea, en 2011, une autre etude pour se pencher sur cette > reliee aux stages (15). Suite a un processus de consultation plus large, cette deuxieme etude avait pour but d'examiner la situation de plus pres et de proposer des solutions novatrices sans necessairement presumer que le stage tel qu'il existait etait une composante intouchable du processus d'admission. En effet, l'etude devait, entre autres, se pencher sur la question de savoir si le stage faisait luimeme obstacle a l'acces a la profession. L'etude confirma l'existence d'une hausse importante du nombre de candidats eprouvant de la difficulte a se trouver un stage (sans lien avec la recession) (16). L'etude nota, encore une fois, l'existence de difficultes additionnelles rencontrees par les membres des groupes racialises dans la recherche de stages (17). De plus, l'etude relata que la majorite des stages se font aupres des grands cabinets, des cabinets de taille moyenne et des gouvernements, et se retrouvent principalement dans les grands centres urbains du sud de l'Ontario (18).

    L'etude de 2011 a mis de l'avant cinq propositions quant a l'avenir du stage (19). Parmi ces propositions, on retrouvait le statu quo, l'abolition du stage (mais avec une formation additionnelle avant ou apres l'admission au Barreau) et la creation d'une voie alternative optionnelle, offrant ainsi un choix aux candidats a...

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