Le projet de limiter le pouvoir du gouvernement de proroger le Parlement.

• Author: Tremblay, Guy

Aux yeux de plusieurs, le second gouvernement minoritaire du premier ministre Harper a fait un usage abusif de son pouvoir de proroger le Parlement, pour mettre fin à des travaux embarrassants. La prorogation du 4 décembre 2008 a empêché un vote de censure qui devait se tenir la semaine suivante et qui aurait pu conduire au remplacement du gouvernement par un gouvernement de coalition. Pour sa part, la prorogation du 30 décembre 2009 a dissout les comités parlementaires, dont un qui talonnait le gouvernement à propos du sort des Afghans faits prisonniers par les Forces canadiennes. Après la deuxième prorogation les partis d'opposition aux Communes ont avancé l'idée de restreindre le pouvoir de prorogation, afin que le gouvernement soit empêché d'en abuser à l'avenir. Le présent article pose la question de savoir comment pourrait être validement encadré le pouvoir de proroger le Parlement en tenant toutefois pour acquis que le pouvoir subsisterait mais qu'il serait restreint quant à la fréquence ou quant aux circonstances de son utilisation.

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La justification de la dernière prorogation, qui invoquait, entre autres, la tenue des Jeux olympiques à Vancouver dans la seconde moitié de février 2010, n'a pas convaincu. La suspension du Parlement pour plus de deux mois a été très largement critiquée et la cote de popularité du gouvernement s'en est ressentie. Une première méthode de restriction du pouvoir de prorogation consisterait à faire adopter par la Chambre des communes une résolution prévoyant les cas oø la prorogation serait permise ou ceux oø elle serait exclue. Cette façon de faire pourrait peut-être inciter le gouvernement à la prudence dans l'avenir, mais elle ne saurait le contraindre, parce que la résolution d'une chambre du Parlement n'a pas d'autorité juridique; elle n'est que l'expression d'un voeu ou d'une opinion. La Chambre des communes n'a aucun titre à se substituer au premier ministre à titre de conseiller officiel du représentant de la reine.

La volonté des Communes de limiter le pouvoir de prorogation n'aurait également qu'un poids politique si elle se traduisait dans un règlement d'assemblée. D'une part, en effet, la Chambre n'a que le privilège de régir son fonctionnement interne; elle ne peut s'en prévaloir pour assujettir l'autorité (royale) externe chargée de lui conférer le droit de siéger. D'autre part, un règlement d'assemblée ne peut certes s'opposer à une loi; or, il appert que le pouvoir de prorogation...