La Commission de l'administration publique : dix ans de permanence et de progression.

• Author: Ford, Nancy

La Commission de l'administration publique de l'Assemblée nationale du Québec a été créée le 10 avril 1997 à titre provisoire. Elle a été reconnue permanente cinq mois plus tard, à la faveur de modifications au Règlement de l'Assemblée nationale. C'est à cette commission qu'il revenait dorénavant d'entendre le vérificateur général du Québec sur son rapport annuel et d'examiner, en présence des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, les différents dossiers contenus dans ce rapport. La Loi sur l'administration publique, adoptée en 2000, a, par ailleurs, instauré de nouveaux mécanismes de reddition de comptes dans le cadre d'une politique de gestion axée sur les résultats, conférant un rôle essentiel à cette commission. Le présent article examine le travail de ce comité pendant la dernière décennie.

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Parrainée par un député de la majorité ministérielle, Henri-François Gautrin, la Loi québécoise sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics a connu un cheminement long, mais couronné de succès en 1993. En effet, c'est cette loi qui a ouvert la porte à la responsabilisation des hauts fonctionnaires quant à leur gestion et qui a permis leur convocation devant une commission parlementaire pour en discuter. À cette époque, la responsabilité à cet égard était répartie entre les commissions sectorielles en fonction de leur champ de compétences respectif, mais cette initiative législative allait préluder à l'avènement d'une commission parlementaire permanente, dont la mission serait axée exclusivement sur le contrôle de l'administration gouvernementale.

Responsabilités de la Commission

La Commission de l'administration publique se voit confier par règlement trois responsabilités principales.

La vérification des engagements financiers des ministères

La Commission doit revoir l'ensemble des engagements financiers de 25 000 $ et plus de chaque ministère et organisme dont les crédits sont votés par l'Assemblée nationale. L'objet de ce mandat, unique au Canada, est d'assurer une surveillance parlementaire continue de l'utilisation des crédits budgétaires alloués aux ministères et organismes, en particulier eu égard au respect des règles et des normes gouvernementales qui encadrent l'octroi des contrats et des subventions.

Il s'agit d'une friche considérable, puisque cela représente quelque 20 000 engagements par année. Afin de respecter ses obligations, la Commission a dû faire preuve d'innovation dans son mode d'exécution de cet important mandat.

Traditionnellement, une séance de vérification des engagements financiers se déroulait toujours en présence du ministre concerné lors d'une audition publique. Or, en mars 2004, dans un effort de rattrapage important et pour rendre l'exercice plus efficace, la Commission a réformé en profondeur ses façons de faire et ses outils de travail. Presque chaque mois, la Commission tient une séance de travail pour étudier les engagements financiers récents. Elle adresse ensuite ses demandes de renseignements supplémentaires par écrit aux ministères concernés. L'audition d'un ministre n'est pas exclue du processus de vérification, mais la Commission n'y recourt que si les renseignements obtenus ne l'éclairent pas suffisamment ou si la situation justifie une audition. Plus récemment, afin de renforcer la responsabilité administrative qui incombe désormais à la haute direction des ministères et organismes, la Commission a favorisé les rencontres avec les sous-ministres et les...