Quebec.

• Author: Ford, Sylvia
• Position: Rapports legislatifs

Travaux de l'Assemblee nationale

Seance extraordinaire

L'Assemblee s'est reunie en seance extraordinaire le jeudi 14 juin 2018, a la demande du premier ministre, M. Philippe Couillard, afin de completer le processus d'etude du projet de loi n 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Treffle Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitee. Le projet de loi a ete adopte apres cinq heures de seance, par le vote suivant: Pour 76, Contre 24, Abstention 0.

Composition de l'Assemblee nationale

Le 8 avril 2018, en raison de la convalescence prolongee de M. Pascal Berube, leader de l'opposition officielle (Parti quebecois) et depute de Matane-Matapedia, le chef de l'opposition officielle, M. Jean-Francois Lisee, a nomme Mme Carole Poirier, deputee d'Hochelaga-Maisonneuve, a la fonction de leader et M. Mathieu Traversy, depute de Terrebonne, a la fonction de leader adjoint. Les deputes concernes ont ete nommes a nouveau a leur fonction d'origine au moment du retour en Chambre de M. Berube, le 9 mai 2018.

En cours de printemps, la presidence a ete avisee que M. Yves St-Denis, depute d'Argenteuil, et M. Paul Busque, depute de Beauce-Sud, ne faisaient plus partie du caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement (Parti liberal du Quebec), respectivement depuis les 17 avril et 10 mai 2018, et qu'ils siegeraient des lors comme deputes independants. Puis, le 15 juin 2018, la presidence etait informee que le depute de Beauce-Sud reintegrait le caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement.

Ainsi, en date du 15 juin 2018, l'Assemblee nationale se compose de 67 deputes du Parti liberal du Quebec, de 28 deputes du Parti quebecois, de 21 deputes de la Coalition avenir Quebec, de 3 deputes siegeant sous la banniere de Quebec solidaire et de 6 deputes independants.

Credits budgetaires et adoption de la Loi n 2 sur les credits, 2018-2019

Les votes sur la politique budgetaire du gouvernement et sur les motions de grief presentees dans ce cadre ont mis fin au debat sur le discours du budget, le 17 avril 2018. A la suite de l'etude des credits en commissions, l'Assemblee s'est reunie en commission pleniere pour etudier les credits de l'Assemblee le 3 mai 2018, puis a adopte, a la seance du 8 mai, les credits pour l'annee 2018-2019 ainsi que le projet de loi n 180, Loi n 2 sur les credits, 2018-2019.

Projets de loi adoptes

D'avril a juin 2018, l'Assemblee nationale a adopte 28 projets de loi, dont 7 projets de loi d'interet prive et un projet de loi public au nom d'une deputee. Parmi l'ensemble des projets de loi adoptes, mentionnons les suivants:

* le projet de loi n 128, Loi visant a favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens;

* le projet de loi n 141, Loi visant principalement a ameliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des depots d'argent et le regime de fonctionnement des institutions financieres;

* le projet de loi n 157, Loi constituant la Societe quebecoise du cannabis, edictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matiere de securite routiere;

* le projet de loi n 165, Loi modifiant le Code de la securite routiere et d'autres dispositions

* le projet de loi n 171, Loi edictant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-echange canadien et visant la conformite des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de cooperation entre le Quebec et l'Ontario et l'Accord economique et commercial global entre le Canada et l'Union europeenne et ses Etats membres;

* le projet de loi n 173, Loi visant principalement a instaurer un revenu de base pour des personnes qui presentent des contraintes severes a l'emploi;

* le projet de loi n 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions legislatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail;

* le projet de loi n 187, Loi sur la protection de la confidentialite des sources journalistiques;

* le projet de loi n 1094, Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique.

Rapports du Commissaire a l'ethique et a la deontologie des membres de l'Assemblee nationale

Le 19 avril 2018, le depute de Groulx soulevait une question portant sur une violation de droit ou de privilege, alleguant que le commissaire ad hoc a l'ethique et a la deontologie des membres de l'Assemblee nationale, Me Jacques Saint-Laurent, aurait porte atteinte a ses droits et privileges dans le rapport qu'il a depose a son sujet le 30 novembre 2017. Pour rappel, l'Assemblee s'etait prononcee, le 6 decembre 2017, en faveur du rapport du commissaire ad hoc, lequel recommandait l'application d'une sanction au depute de Groulx.

La presidence ayant declare la question de privilege recevable a premiere vue (voir decision du 10 mai 2018 dans la section >), le depute de Groulx s'est prevalu de son droit de presenter une motion, en vertu des articles 324 a 327 du Reglement, mettant en question la conduite du commissaire ad hoc. Le 16 mai, lors du debat sur cette motion, l'Assemblee a adopte une motion de renvoi a la Commission de l'Assemblee nationale (CAN) afin que cette derniere fasse enquete dans le but de verifier si le commissaire ad hoc avait bel et bien indique vouloir faire du depute Groulx un bouc emissaire. La CAN a donc mandate le jurisconsulte de l'Assemblee nationale pour faire enquete sur la question et, dans un rapport depose a l'Assemblee le 11 juin, elle a conclu que le commissaire ad hoc n'avait pas porte atteinte aux droits et privileges du depute de Groulx et elle a recommande a ce dernier de...