Quebec: Assemblee nationale.

• Author: Nancy Ford

Le 19 juin 1996, l'Assemblee nationale s'ajournait pour les vacances estivales apres avoir tenu 41 seances depuis le debut de la nouvelle session. Pendant cette periode, un nombre important de projets de loi ont ete adoptes, dont 37 d'interet public et 8 d'interet prive. Parmi ces pieces legislatives, se trouve la loi creant le ministere de la Metropole, dont la mission est de susciter et de soutenir l'essor economique, culturel et social de la region montrealaise.

L'Assemblee a egalement etudie un projet de loi sur l'equite salariale ayant pour objet de corriger la discrimination salariale faite aux personnes qui occupent des emplois dans des categories de travail a predominance feminine; ce projet de loi en est au stade d'une consultation particuliere et de son etude detaillee en commission parlementaire. Le projet de loi instituant un regime universel d'assurance-medicaments n'a ete adopte, quant a lui, qu'a la faveur de la suspension de certaines regles de procedure.

Ce regime accorde a toute personne residant au Quebec et qui est inscrite a la Regie de l'assurance-maladie une protection de base a l'egard du cout des services pharmaceutiques et de medicaments, tout en prevoyant la participation des personnes couvertes au financement du regime general. A. cette fin, une part d'au plus 25 % des couts peut etre maintenue a la charge des beneficiaires jusqu'a une contribution maximale de 750 $ au cours d'une annee.

Les personnes de 65 ans et plus, ainsi que les personnes beneficiant de l'aide sociale, sont assujetties a cette loi depuis le ler aout 1996 et doivent, selon leurs revenus, payer une prime et une franchise. La loi entre en vigueur le ler janvier 1997 pour tous les autres citoyens.

Mentionnons egalement l'adoption d'un projet de loi qui modifie la Charte des droits et libertes de la personne afin de favoriser l'application du droit a l'egalite, sans exclusion fondee sur l'orientation sexuelle, dans les contrats et regimes de rentes, de retraite ou d'assurance, de meme que l'adoption d'un projet de loi modifiant le Code civil en matiere d'obligation alimentaire, qui vient corriger ce qui etait vu comme une injustice envers les aines qui se voyaient obliges de verser une pension alimentaire a des parents autres que du premier degre.

En plus de ce train de mesures a caractere legislatif, les parlementaires ont egalement eu a approuver la politique budgetaire du gouvernement a la suite du discours sur le budget presente le 9 mai 1996 par le ministre des Finances, M. Bernard Landry.

De nombreuses directives ont ete emises par la Presidence au cours des derniers mois. En effet, plusieurs cas de procedure ont ete souleves a diverses etapes des debats portant sur le projet de loi controverse instituant l'assurance-medicaments. Ainsi, le President a rejete une demande d'intervention portant sur une violation des droits et privileges de l'Assemblee qu'a formulee le leader de l'opposition officielle au sujet d'une publicite parue dans...