Quelques observations sur l'etat du lobbyisme au Canada.

• Author: Thurlow, W. Scott

Le lobbyisme est une activité légale et, en fait, un élément important du droit démocratique des Canadiens d'adresser des pétitions au gouvernement. En exerçant ce droit, la population éclaire le débat en y apportant ses nombreux points de vue, ce qui devrait aboutir à de meilleures politiques publiques. Les préoccupations relatives à l'influence des lobbyistes ont donné lieu à l'adoption d'une importante réglementation du secteur, dont des modifications découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le présent article porte sur certains problèmes auxquels sont confrontés les lobbyistes et les organes de réglementation du lobbyisme.

**********

Il existe deux catégories de lobbyistes : les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés. Moyennant paiement, les premiers font des représentations au nom d'un tiers auprès du gouvernement pour qu'il prenne des mesures précises. Ils doivent, sans exception, s'enregistrer aux termes de la Loi sur le lobbying. Les seconds sont des employés d'entreprises qui cherchent à convaincre le gouvernement de prendre des mesures précises; c'est au premier dirigeant de l'entreprise de veiller à ce que sa société soit dûment enregistrée.

Il existe des cas oø les communications des entreprises avec le gouvernement n'ont pas besoin d'être enregistrées. Les demandes d'information, les demandes d'interprétation d'une règle existante ou la comparution devant un comité parlementaire échappent toutes explicitement à la Loi.

Cependant, il existe des zones grises, comme la règle des 20 % qui s'applique aux lobbyistes salariés des entreprises et des associations professionnelles. En fait, la difficulté vient de ce qu'il ne s'agit pas d'une règle, mais d'un bulletin d'interprétation. La Loi oblige toutes les entreprises dont > de leurs employés est de communiquer avec le gouvernement au sujet d'activités diverses devant être enregistrées à >. Dans ce cas-ci, selon l'interprétation de la commissaire au lobbying, le terme > signifie 20 % des fonctions de l'employé. Dans le cas des compagnies dont plusieurs salariés font du lobbying, l'interprétation est plus large : il s'agit de l'équivalent de 20 % de la charge de travail d'un employé à temps plein. Donc, si vous employez 10 personnes et que chacune consacre 2 % de son temps au lobbying, cela équivaut à 20 % du temps qu'un salarié à temps plein consacre à cette activité. Votre entreprise doit alors s'enregistrer.

Je conseille toujours aux entreprises de >, parce que la dernière chose à vouloir faire est d'avoir à baser sa défense sur des feuilles de temps. Comme l'objectif de l'enregistrement consiste à favoriser la responsabilité à l'égard du public, vous dites tout simplement au monde entier ce que vous désirez que le gouvernement fasse ou non, selon le cas. Je me méfie toujours des entreprises qui jouent avec les chiffres pour éviter de s'enregistrer. Sur le plan législatif, la solution consiste à supprimer la disposition portant sur la > des fonctions et d'exiger que toutes les entreprises qui communiquent avec le gouvernement pour demander un changement de politique s'enregistrent auprès du Commissariat.

Activités enregistrables et activités à déclarer

La Loi sur le lobbying oblige la déclaration mensuelle de toutes les communications orales avec un titulaire d'une charge publique désigné (TCPD) qui ont fait l'objet d'un arrangement...