Rapatriement de la Constitution, reconnaissance des droits et reconciliation/Patriation, the Recognition of Rights and Reconciliation.

Author:Wilson-Raybould, Jody
 
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TABLE DES MATIERES Rapatriement de la Constitution, reconnaissance des droits et reconciliation L'Honorable Jody Wilson-Raybould, CP, cr, deputee Ministre de la Justice et procureur general du Canada Introduction 59 I. La Declaration universelle 60 II. La Charte canadienne des droits et libertes 62 III. La Charte au cours des trente-cinq dernieres annees 65 IV. La ministre de la Justice et procureur generale du Canada comme ambassadrice de la Charte 65 V. Le procureur general face aux litiges fondes sur la Charte 68 VI. Reconciliation de nation a nation 71 Conclusion 74 INTRODUCTION

Gilakas'la. Bon apres-midi. Bonjour, tout le monde.

Je souhaite reconnaitre que nous sommes reunis aujourd'hui sur le territoire du peuple algonquin.

Aujourd'hui, en prenant en consideration le 150e anniversaire du Canada, le theme de mon allocution est >. L'idee selon laquelle le rapatriement s'est accompagne de la reconnaissance des droits est familiere. La Charte canadienne des droits et libertes (ci-apres >) (1), qui a accompagne l'independance constitutionnelle du Canada, est la manifestation evidente de cette reconnaissance. Et cela a eu un effet transformateur. En effet, a maints egards, elle definit notre pays et lorsqu'on demande aux Canadiens et aux Canadiennes ce a quoi ils tiennent le plus au Canada--apres les soins de sante--ils repondent : la Charte (2).

Cela dit, chez les peuples autochtones, la celebration du 150e anniversaire du Canada a suscite, pour des raisons evidentes, des reactions mitigees, d'une part parce qu'il est difficile de celebrer les 150 dernieres annees (une histoire caracterisee par la colonisation, la denegation et les promesses non tenues), mais d'autre part, il existe un espoir renouvele d'edifier un Canada meilleur et plus inclusif au cours des 150 prochaines annees.

Cela est du au fait que la reconnaissance des droits entrainee par le rapatriement n'a ete que partielle puisque la garantie prevue a l'article 35 (1) de la Constitution selon laquelle les droits des peuples autochtones sont dorenavant > (3) n'a pas correspondu a la realite de la relation entre le Canada et les peuples autochtones.

Malgre l'article 35, les peuples autochtones ont passe les 35 dernieres annees a avoir recours aux tribunaux pour prouver que leurs droits existent et que les gouvernements doivent les respecter. Par consequent, nous avons passe plus de temps en conflit qu'en relation de nation a nation, caracterisee par la reconnaissance et le respect, comme l'exige une approche fondee sur les droits et comme le refletent de maniere plus generale les principes de la societe civile evoques par l'idee meme de la Charte.

J'y reviendrai plus tard. Mais d'abord, je voudrais parler du 35e anniversaire de la Charte, en cette annee marquant le 150e anniversaire du Canada. La Charte a une renommee internationale et continue aujourd'hui d'etre prometteuse. L'histoire de notre Charte n'a pas commence en 1982, mais plutot lors de la reconnaissance mondiale des droits qui a suivi le deni et la violation systematiques de ces memes droits. La Deuxieme Guerre mondiale et la Declaration universelle des droits de l'homme (ci-apres >) (4) representent a la fois le pire et le meilleur de la condition humaine et a la fois l'illustration la plus effrayante et la plus prometteuse de ce que l'etre humain est capable de faire.

  1. LA DECLARATION UNIVERSELLE

    La Declaration universelle a voulu affirmer l'universalite des droits de la personne contre les aleas de l'histoire et de la geographie, une affirmation faite a un moment et a un endroit precis, mais qui s'appliquait a toutes les epoques et a tous les peuples. Le succes de cette entreprise devant l'Assemblee generale de l'Organisation des Nations unies (ci-apres >) en decembre 1948 (5) reposait sur sa capacite d'integrer differentes visions de la liberte ou, comme l'a exprime de maniere poetique le philosophe francais Jacques Maritain : > [notre traduction] (6)

    La version preliminaire de la Declaration universelle a ete preparee par le premier directeur de la Division des droits de l'homme du Secretariat des Nations Unies, un Canadien que plusieurs ici presents connaissent sans doute, John Humphrey.

    M. Humphrey donna l'ordre a son personnel d'> [notre traduction] (7) afin de rediger un document provisoire reconnaissant les droits universels. La creation de la Declaration universelle a debute a l'echelle locale tout en ayant des aspirations universelles ; des tentatives nationales et regionales d'enoncer des droits et libertes pour certaines communautes ont inspire un appel plus vaste en faveur de l'universalite pour toutes les communautes du monde. Une ambition de taille.

    Peut-etre grace a cette approche, lorsqu'on demandait a M. Humphrey quelle philosophie l'avait guide dans la redaction d'un premier document provisoire reconnaissant les droits universels, il repondait que le document ne reposait sur > [notre traduction] (8)

    Je ne crois pas que M. Humphrey ait voulu dire que l'idee meme des droits de la personne--leur aspect universel, indivisible, inalienable et inviolable--n'ait aucun pouvoir philosophique. Au contraire, M. Humphrey cherchait a eviter que l'on pretende que la Declaration universelle etait motivee et articulee du point de vue d'une philosophie ou d'une perception du monde en particulier. A la rigueur, la seule disposition ou vision philosophique ou perception du monde ouvertement incompatible avec la Declaration universelle en serait une qui nierait le concept meme de droits.

    De cette facon, M. Humphrey a montre que le succes de la Declaration universelle etait d'affirmer des droits communs a l'humanite, d'affirmer que chaque droit devait etre interprete relativement a tous les autres, et de faire cela d'une maniere qui serait acceptable pour les nombreuses communautes politiques du monde. Ainsi, elle devint une nouvelle vision du monde collective et veritablement globale.

    Il s'agit d'un succes qui ne doit pas etre sous-estime. Le vote d'adoption de la Declaration universelle devant l'Assemblee generale de l'ONU en decembre 1948 fut unanime. Il n'y eut aucun vote dissident.

    A ce jour, la Declaration universelle demeure une affirmation emblematique de la capacite de l'etre humain a faire du bien. Elle demeure en outre un rappel immediat des nombreuses facons dont les droits de la personne sont enonces pour tous, mais ne sont pas reconnus partout.

  2. LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES

    Apres son adoption, la Declaration universelle a exige un effort renouvele de la part du Canada pour reconnaitre les droits dans nos lois et politiques. En matiere de droits de la personne, le Canada de 1948 a connu des reussites, mais aussi des echecs.

    Meme si l'appui du Canada a la Declaration universelle reposait sur des bases solides, nous etions un pays tres different a l'epoque que celui que nous sommes aujourd'hui. Avant la Declaration canadienne des droits (ci-apres >) de 1960 (9), il n'y avait aucune reconnaissance pancanadienne des droits ni aucune affirmation pancanadienne de la Declaration universelle dans la loi canadienne.

    Nos droits et libertes n'etaient pas reconnus par une loi supreme.

    Tous ici presents, nous savons quel a ete le destin de la Declaration canadienne. Bien qu'elle constitue une part importante de l'histoire des droits de la personne, elle n'etait pas non plus transformatrice. Malgre l'importance de l'annee 1960, celle-ci n'a pas ete le tournant decisif pour la reconnaissance des droits dans l'histoire du Canada.

    A l'oppose de l'annee 1960, l'annee 1982 a marque l'histoire du Canada par son effet transformateur. Elle ressort comme l'annee qui a marque la reconnaissance des droits dans notre ordre constitutionnel.

    C'est une annee connue pour de nombreux jalons :

    * le rapatriement;

    * le mode de revision constitutionnelle (10);

    * l'independance constitutionnelle;

    * la naissance d'un autre instrument constitutionnel important (11); et

    * le changement de nom de notre instrument constitutionnel fondateur afin que notre loi constitutionnelle ne soit plus connue comme l'Acte de l'Amerique du Nord britannique, base sur la colonisation (12).

    L'annee 1982 est egalement connue pour la promesse faite sous l'article 35 de la Loi constitutionnelle (13), un sujet sur lequel je reviendrai.

    Cependant, de nombreux Canadiens et Canadiennes se souviennent surtout de l'annee 1982 pour l'adoption de la Charte, un moment decisif de cette annee-la. C'est une reputation que la Charte s'est taillee au fil du temps.

    Cette reputation est basee sur le fait que la Charte a reussi la ou la Declaration canadienne a echoue, c'est-a-dire a inspirer et a inculquer une culture de droits au sein des institutions gouvernementales et des peuples du Canada. Cette culture de droits a ete une culture de la reconnaissance des droits.

    La Charte est la >--notre vision de la liberte au sein de la famille humaine ou pour paraphraser Jacques Maritain, c'est la musique du Canada jouee sur les trente cordes de la Declaration.

    Bon nombre des droits et libertes garantis par la Charte sont formules dans une langue qui suit de tres pres le libelle de la Declaration :

    * les libertes fondamentales d'expression, d'association, de religion et de conscience, ainsi que de reunion pacifique (14);

    * le droit a la vie, a la liberte et a la securite de sa personne (15);

    * les droits en matiere de justice criminelle (16); et

    * les droits a l'egalite (17);

    D'autres aspects de notre Charte soulignent l'attention particuliere que nous portons, en tant que pays, a la reconnaissance des droits :

    * nos droits en matiere de langues officielles (18);

    * nos droits a l'instruction dans la langue de la minorite (19)

    * notre engagement envers le multiculturalisme (20)

    Pour certains, cette attention particuliere n'est pas sujette a l'affirmation universelle. Bien sur, pendant un moment, certains de ces droits ont ete freines par une interpretation restrictive ; une lecture qui limitait leur portee en raison d'une...

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