Rapports legislatifs.

• Author: Murphy, Elizabeth

Nouveau-Brunswick

La deuxieme session de la 54elegislature s'est prorogee le vendredi 16 juin 2000 apres 65 jours de seance. Ainsi s'achevait la session la plus longue depuis 1981 et la premiere session complete depuis que le Parti progressiste-conservateur a pris le pouvoir aux elections provinciales du 7 juin 1999.

La session a ete marquee par la premiere seance nocturne dont on se souvienne, une manifestation dans les tribunes qui a entraine la suspension temporaire des deliberations et, pour la premiere fois en vingt ans, l'expulsion d'un depute. Les deputes ont adopte le premier budget du gouvernement conservateur ainsi que des lois de restructuration du gouvernement. Les comites permanents et speciaux sont restes actifs pendant la session d'une duree de six mois.

En tout, la Chambre a adopte 51 projets de loi, dont les plus substantiels avaient pour objet, dans le cadre d'une grande restructuration, a fusionner des ministeres, a creer de nouveaux ministeres et a deplacer des programmes. Le projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur le Conseil executif, a pour effet d'etablir 15 ministeres, de reduire sensiblement la taille du Cabinet par rapport a l'ancien qui, au moment des elections de 1999, comptait 18 ministres, plus trois ministres d'Etat.

Un grand changement, a savoir la creation d'un ministere de la Production alimentaire par la fusion du ministere de l'Agriculture et du Developpement rural et du ministere des Peches et de l'Aquaculture, a donne lieu a un grand nombre de questions a la Chambre. Le 13 avril, le ministre Paul Robichaud (Lameque-Shippagan-Miscou) a annonce que le nouveau ministere serait rebaptise ministere de l'Agriculture, des Peches et de l'Aquaculture etant donne que les agriculteurs, les pecheurs et les aquaculteurs souhaitaient que leurs identites traditionnelles se refletent dans l'appellation du ministere.

Cinq projets de loi sont morts au Feuilleton, dont le projet de loi d'initiative parlementaire du chef du Nouveau Parti democratique Elizabeth Weir (Saint John Harbour) visant a modifier la Loi sur les droits de la personne de maniere a interdire la discrimination fondee sur la condition sociale. Le gouvernement a indique qu'il examinerait peut-etre le projet de loi plus tard.

Un projet de loi visant a abolir la Commission du salaire minimum n'a pas ete adopte, mais il a ete longuement debattu a la Chambre. Le gouvernement a cependant releve le salaire minimum provincial de 25 cents, ce qui le porte a 5,75 $.

Le projet de loi d'initiative parlementaire d'Eric MacKenzie (Fredericton-Fort Nashwaak), Loi proclamant le jour commemoratif de l'Holocauste Yom haChoah au Nouveau-Brunswick, a recu la sanction royale le 17 decembre. Il designe un jour pour commemorer les victimes de l'Holocauste et pour reflechir sur l'Holocauste et y sensibiliser le public.

Pour la premiere fois de memoire recente, la Chambre a adopte un projet de loi public d'initiative parlementaire depose par un depute de l'opposition. Le projet de loi 37 de Mme Weir proclame le 28 avril jour de compassion pour les personnes tuees ou blessees au travail.

Lorsqu'il a depose le premier budget du gouvernement le 28 mars, le ministre des Finances Norman Betts (Miramichi-Sud-Ouest) a declare que les Neo-Brunswickois beneficieraient :

* d'une reduction de 33 millions de dollars au titre de l'impot sur le revenu des particuliers a compter du 1er juillet 2000;

* du taux d'impot sur le revenu des corporations le moins eleve du Canada pour les petites entreprises;

* du niveau de financement au chapitre de la sante le plus eleve de l'histoire du Nouveau-Brunswick;

* du niveau de financement au chapitre de l'education le plus eleve de l'histoire du Nouveau-Brunswick;

* d'une augmentation de cinq millions de dollars sur quatre ans des versements aux Neo-Brunswickois invalides;

* d'un budget equilibre degageant un excedent de 21,3 millions de dollars.

Le porte-parole de l'Opposition pour les Finances, Bernard Richard (Shediac--Cap-Pele), a qualifie le budget de poudre aux yeux et declare que le diable etait dans les details. L'opposition a demande quels programmes et services seraient coupes, combien de bureaux regionaux seraient fermes et combien de depenses seraient vraiment refilees aux municipalites. Le 9 avril, au moment ou le premier ministre Bernard Lord (Moncton-Est) commencait son allocution en fin de debat sur le budget, le president Bev Harrison (Hampton-Belleisle) a suspendu les deliberations parce qu'un grand nombre de personnes dans les tribunes ont commence a chanter et a crier. Il leur a demande de respecter les traditions de la Chambre et de laisser les deputes faire leur travail. Comme le chahut continuait, il a suspendu la seance jusqu'a l'appel de la sonnerie. Une heure et demie plus tard, la foule s'est dispersee et le premier ministre a termine son discours.

Au debut de la session, la Chambre a adopte un rapport du Comite permanent de la procedure recommandant d'eliminer les seances du soir, mais elle a adopte, par la suite, une motion retablissant la seance du soir les mardis et les jeudis jusqu'a ce qu'elle ait termine son etude du budget des depenses en Comite des subsides.

Le president a rendu pendant la session un certain nombre d'arrets de procedure, dont le plus important decoule d'une question de privilege soulevee par M. Richard le 29 mars au sujet du Budget principal des depenses. L'Opposition soutenait que ce document, que le gouvernement a depose en meme temps que le budget, ne contenait pas les donnees comparatives traditionnelles concernant les depenses des annees anterieures, ni les donnees comparatives essentielles relatives aux postes equivalents temps plein. Elle a rappele que ces renseignements etaient traditionnellement communiques a la Chambre et qu'ils etaient essentiels si l'on voulait que les deputes s'acquittent comme il faut de leurs fonctions parlementaires. Dans une decision detaillee rendue le 4 avril, le president a statue que, meme si l'absence de donnees comparatives dans le Budget principal des depenses pouvait constituer un grief legitime aux yeux des deputes, il ne s'agissait pas d'un element essentiel dont ils ont absolument besoin pour s'acquitter de leurs fonctions. Le president a juge qu'il n'y avait pas, a premiere vue, atteinte au privilege et que l'information pouvait etre obtenue par d'autres moyens.

Etant donne la restructuration majeure du gouvernement, la Chambre a passe le plus clair de son temps en Comite des subsides ou, pendant 160 heures, elle a interroge les ministres au sujet des previsions budgetaires. L'Opposition a declare qu'il lui faudrait questionner longuement le gouvernement pour obtenir les donnees comparatives normalement contenues dans le Budget principal des depenses. La Chambre a une fois adopte une motion lui permettant de sieger passe l'heure habituelle de l'ajournement quotidien pour poursuivre l'etude du budget des depenses du ministere des Finances. Commencee a 13 h, la seance s'est poursuivie toute la nuit jusqu'a 9 h 50 le lendemain. Comme la journee suivante a debute a 10 h et pris fin a 16 h, la Chambre a siege pendant 29 heures d'affilee.

Le 18 mai, le president du Comite special de l'education, Pat Crossman (Riverview), a presente le deuxieme rapport de son comite, fruit de larges consultations sur un Livre vert intitule A propos de la gouverne de l'education publique. On y trouve diverses recommandations visant a ameliorer la gouverne du systeme d'education provincial, principalement en etablissant des conseils d'enseignement de district publiquement et localement elus et en assurant une participation significative des parents a la structure de gouverne.

Le Comite special des soins de sante preside par Madeleine Dube (Edmunston) est charge d'enqueter et de faire rapport a la Chambre sur la prestation des soins de sante au Nouveau-Brunswick et d'examiner d'autres questions pouvant lui etre renvoyees par le gouvernement. Le ministre de la Sante et du Mieux-etre, Dennis Furlong (Dalhousie--Restigouche-Est), lui a demande de faire a la Chambre des recommandations sur l'elaboration d'une strategie provinciale du mieux-etre.

Le premier rapport du Comite, depose le 15 juin, contenait une definition du mieux-etre, expliquait l'importance du mieux-etre et faisait etat des avantages qu'il y a a investir dans une strategie du mieux-etre. Il comportait egalement un repertoire des programmes, des politiques et des initiatives du gouvernement en matiere de sante et de mieux-etre. Le Comite a ensuite publie, sous le titre Et le mieux-etre, alors?, un guide qui vise a encourager la discussion et expose un processus de consultations devant commencer a l'automne.

Le Comite special d'examen des nominations du lieutenant-gouverneur en conseil s'est reuni pendant la premiere partie de la session pour examiner un certain nombre de nominations aux principaux conseils, agences et commissions. Cependant, le chef du NPD, Elizabeth Weir, a demissionne du Comite au debut de la session parce qu'elle pretendait que les nominations proposees etaient trop partisanes. Les deux autres deputes de l'Opposition ont continue de sieger au Comite jusqu'en juillet, lorsque le chef de l'Opposition, Camille Theriault (Kent-Sud), a indique qu'ils demissionneraient eux aussi.

Le 5 avril, le president Harrison a ordonne au depute liberal Shawn Graham (Kent) de se retirer immediatement de la Chambre pour le reste de la journee apres qu'il eut refuse de retracter sa declaration selon laquelle le premier ministre avait menti aux agriculteurs au sujet de l'elimination de programmes du ministere de l'Agriculture. C'etait la premiere fois en 20 ans qu'un depute recevait l'ordre de se retirer de la Chambre. Bien que M. Graham ait presente ses excuses au president et retracte sa declaration le lendemain, les deputes du gouvernement lui ont demande a plusieurs reprises au cours de la session de presenter ses excuses au premier ministre.

En mai, le president Harrison...