Rapports legislatifs: Assemblee Nationale, Quebec.

Depuis le debut de la nouvelle session, le 22 mars dernier, jusqu'au 21 juin, date de l'ajournement des travaux pour la periode estivale, 42 lois ont ete adoptees par les membres de l'Assemblee, parmi lesquelles il convient de signaler les suivantes.

* La Loi sur l'assurance parentale a pour objet d'accorder a tout travailleur admissible des prestations parentales a l'occasion de la naissance d'un enfant ou de l'adoption d'un enfant mineur.

* La Loi modifiant diverses dispositions legislatives en matiere municipale vient completer les principes et regles contenus dans la Loi portant reforme de l'organisation territoriale municipale des regions metropolitaines de Montreal, de Quebec et de l'Outaouais.

* La Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions legislatives. Cette commission assumera les responsabilites decisionnelles actuellement devolues au Bureau du commissaire general du travail en matiere de rapports collectifs de travail et disposera des plaintes et recours individuels formes devant le Bureau du commissaire general du travail en vertu du Code du travail ou d'autres lois.

* La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information a pour objet de doter le gouvernement d'un cadre de reference en matiere de transfert de l'information, de securite juridique, de normes et de standards techniques. Cette loi reconnait galement la possibilite d'utiliser divers modes d'authentification de l'identite d'une personne qui communique au moyen d'un document technologique et, dans ce contexte, elle contient des mesures de protection de la vie privee.

* La Loi modifiant la Loi sur la protection de la sante publique et la Loi sur la protection sanitaire des animaux permet au gouvernement d'adopter un plan d'intervention pour proteger la population contre le virus du Nil occidental. L'application des mesures de ce plan d'intervention comportant l'utilisation de pesticides n'est pas soumise aux dispositions de toute loi ou de tout reglement, meme municipal, qui aurait pour effet d'empecher ou de retarder la mise en application de ces mesures, a l'exception de la Loi sur la qualite de l'environnement.

Decisions de la presidence

En juin dernier, le president Jean-Pierre Charbonneau a rendu d'importantes decisions concernant la neutralite des vice-presidents.

Les 1er et 8 juin, la neutralite des trois vice-presidents a ete mise en cause par le leader de l'opposition...