Rapports legislatifs: Assemblee Nationale Quebec.

• Author: Denise Leonard

Lors de l'ajournement des travaux, le 19 decembre 2002, les membres de l'Assemblee nationale du Quebec avaient procede a l'adoption de 37 projets de loi publics, 7 projets de loi d'interet prive et 4 projets de loi au nom des deputes, et ce, depuis la reprise des travaux le 15 octobre dernier.

Parmi les projets de loi qui ont franchi l'etape de l'adoption, mentionnons:

* la Loi visant a lutter contre la pauvrete et l'exclusion sociale, qui a pour objet de guider le gouvernement et l'ensemble de la collectivite vers la planification et la realisation d'actions pour lutter contre la pauvrete et l'exclusion sociale. Le projet de loi institue egalement le Comite consultatif de lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale, l'Observatoire de la pauvrete et de l'exclusion sociale, et un fonds affecte au financement d'initiatives visant a lutter contre la pauvrete et l'exclusion sociale.

* la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions legislatives, qui prevoit notamment que les normes du travail s'appliquent aux domestiques, sans egard au fait qu'ils resident ou non chez leur employeur. Il prevoit aussi leur application, sous reserve de la duree du travail, a tous les travailleurs agricoles de meme qu'aux personnes qui assument la garde ou prennent soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapee ou d'une personne agee, sauf si cette fonction est exercee de maniere ponctuelle ou fondee uniquement sur une relation d'entraide familiale ou communautaire.

* la Loi modifiant la Loi sur les services de sante et les services sociaux concernant les activites medicales, la repartition et l'engagement des medecins, qui prevoit de nouvelles mesures relatives a l'elaboration des plans des effectifs medicaux et dentaires des etablissements et des plans regionaux d'effectifs medicaux des regies regionales.

* la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier, qui cree l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier, dont la mission est d'administrer l'ensemble des lois regissant l'encadrement du secteur financier, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilieres, des institutions de depots et de la distribution de produits et services financiers.

Decisions de la presidence

Le 15 octobre, soit a la premiere seance des travaux parlementaires d'automne, la presidente Louise Harel a fait lecture d'une directive qu'elle a prealablement rendue en prive sur la repartiaon des questions principales lors de la Periode des questions et reponses orales, en Chambre. Cette directive a ete rendue a la suite d'elections partielles, alors que le nombre de deputes independants, tous issus du meme parti politique, a ete porte de deux a cinq. En se basant sur la jurisprudence et sur les...