Rapports legislatifs: Assemblee Nationales Quebec.

• Author: Lapointe, Johanne

C'est avec une semaine d'avance sur l'horaire prevu au Reglement de l'Assemblee que les travaux de la 1re session de la 36e Legislature ont debute le mardi 2 mars 1999. Outre l'election du president tenue, pour une premiere fois, au scrutin secret (Jean-Pierre Charbonneau, depute de Borduas, a ete reelu a ce poste), le debut des travaux a ete marque par la presentation et l'adoption de deux projets de loi modifiant la Loi sur l'Assemblee nationale:

Le premier projet de loi, presente des la premiere seance, a permis de porter de deux a trois le nombre de vice-presidents de l'Assemblee nationale, les deux premiers etant elus parmi les deputes du parti gouvernemental (Raymond Brouillet et Claude Pinard ont ete reconfirmes dans leurs fonctions) et le troisieme, parmi ceux de l'opposition officielle (le depute elu, Michel Bissonnet, retrouve ainsi un poste qu'il a occupe de 1989 a 1994).

Le deuxieme projet de loi est venu modifier la composition du Bureau de l'Assemblee nationale en augmentant de deux le nombre de ses membres et en modifiant le quorum. Ce meme projet de loi prevoit egalement des modalites de remplacement du president lorsqu'il est absent, incapable d'agir ou que sa charge devient vacante; certaines regles applicables au personnel regulier engage pour fins de recherche et de soutien a un parti represente a l'Assemblee; le versement d'une indemnite additionnelle au president du caucus de l'opposition officielle.

A la suite de l'adoption de ces deux projets de loi, l'Assemblee a du harmoniser son reglement et, en consequence, modifier quelques articles qui font reference a la fonction de vicepresident.

Parmi les autres projets de loi presentes par le gouvernement dans les deux premiers mois de la session, mentionnons:

* en matiere de reforme electorale: la Loi concernant l'obligation pour l'electeur de s'identifier au moment de voter, qui prevoit la presentation, lors d'une election provinciale, municipale ou scolaire ou lors d'une consultation populaire ou d'un referendum municipal ou scolaire, d'un des documents suivants: carte d'assurance-maladie, permis de conduire ou permis probatoire, passeport, ou tout autre document determine par reglement;

* en matiere de justice: la Loi modifiant diverses dispositions legislatives concernant les conjoints de fait qui definit le concept de conjoint de fait pour que les unions de fait soient reconnues sans egard au sexe des personnes; et une modification au Code civil en matiere de nom et...