Rapports legislatifs: Chambre des communes.

Avant de s'ajourner pour l'ete, le 13 juin, la Chambre des communes a etudie des projets de loi prevoyant une augmentation de la remuneration des deputes, des modifications a l'assurance-emploi, une reforme du secteur des services financiers et un accroissement des pouvoirs conferes aux corps policiers pour lutter contre le crime organise. En outre, a l'automne, la Chambre devrait etre a nouveau saisie d'un projet de loi omnibus sur la justice et d'un projet de loi tendant a proteger les especes en peril.

Procedure parlementaire

Le 1er mai, le projet de loi C-16 est devenu le premier projet de loi de la presente legislature a etre renvoye a un comite avant d'avoir ete etudie en deuxieme lecture. Le projet de loi, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de securite et modifiant la Loi de l'impot sur le revenu, a ete renvoye au Comite permanent des finances a la suite de l'adoption d'une motion au moyen d'un vote par appel nominal. Plus tard au cours de la meme semaine, la Chambre a renvoye un autre projet de loi a un comite avant de l'avoir etudie en deuxieme lecture. Le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, a ete renvoye au Comite permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a la suite de l'adoption a la majorite d'une motion.

Le Sous-comite des affaires emanant des deputes du Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre a poursuivi son etude du paragraphe 87(6) du Reglement et de sa suppression possible. Le Sous-comite a prepare et soumis a tous les deputes un sondage pousse sur les affaires emanant des deputes, y compris le paragraphe 87(6) du Reglement. En fonction des resultats du sondage, le Sous-comite a conclu que cette disposition devrait etre abrogee, et le Comite permanent a souscrit a cette position. Le 31 mai, Derek Lee, le secretaire parlementaire du leader du gouvernement a la Chambre des communes (Scarborough-Rouge River, lib.) a presente le 22e rapport du Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre au sujet de la suppression du paragraphe 87(6) du Reglement. Le rapport a ete adopte le 13 juin. La veille, un jour designe, Garry Breitkreuz (Yorkton--Melville, PC) a propose une motion de l'opposition prevoyant que le Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre soit charge de rediger des modifications au Reglement et d'en faire rapport au plus tard le 1er novembre 2001, afin d'ameliorer la procedure relative a l'etude des affaires emanant des deputes, incluant une proposition realisable permettant que toutes ces affaires puissent faire l'objet d'un vote.

Le Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre a egalement recommande un ajustement au calendrier parlementaire. Le 15 mai, M. Lee a presente a la Chambre des communes le 16e rapport du Comite, dans lequel celui-ci recommande ce changement. Le nouveau calendrier est concu pour permettre a plus de deputes de passer du temps avec leur famille durant les vacances scolaires entre Noel et Paques. Les dates de la pause en question varieront d'une annee a l'autre et seront a la discretion du president. Le nombre total de semaines de seance ne change pas, puisqu'on apportera des ajustements ailleurs dans le calendrier pour compenser. La recommandation, qui modifie l'article 28(2) du Reglement, a ete adoptee par la Chambre le 15 mai.

Le 30 mai, a la suite de la presentation du projet de loi S-15 (Loi visant a donner a l'industrie canadienne du tabac le moyen de realiser son objectif de prevention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada), Don Boudria, leader du gouvernement a la Chambre des communes (Glengarry--Prescott--Russel, lib.), a invoque le Reglement au sujet de sa recevabilite. Il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire venant du senateur Colin Kenny (lib.) et prevoyant la constitution de la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes. Cette organisation serait financee grace a un prelevement sur chaque cigarette vendue, qui serait percu par les fabricants de produits du tabac pour le compte de la Fondation. Le projet de loi a recu un appui tres large de la population, des organismes de sante et de l'industrie du tabac. Pour sa part, M. Boudria a pretendu que l'objet du projet de loi etait d'imposer une nouvelle taxe et qu'ainsi, il fallait une motion de voies et moyens que seul un ministre pouvait presenter. De plus, il a declare que le projet de loi etait fondamentalement le meme que le projet de loi S-13 depose au cours de la premiere session de la 36elegislature.

A l'epoque, on a demande au president Parent de se prononcer sur la recevabilite du projet de loi, et il a conclu qu'il s'agissait d'un projet de loi d'imposition et qu'une mesure legislative de ce genre ne pouvait etre presentee qu'a la Chambre en vertu de la Constitution et des regles de procedure. Apres les interventions d'autres deputes, le president Peter Milliken a rendu sa decision le 12 juin au sujet de la recevabilite du projet de loi S-15 sur le plan de la procedure. Il a tout d'abord etabli la primaute de la Chambre des communes en matiere...