Rapports legislatifs: Chambre des communes.

La premiere session de la 37e legislature a ete marquee par des enjeux polemiques et des echanges acrimonieux. Malgre ces moments difficiles, le president Peter Milliken, a ete loue pour l'equite et l'efficacite de sa prestation, ainsi que pour sa connaissance de la procedure.

La procedure

Tot dans la nouvelle session, des motions ont ete adoptees modifiant l'article 104(2) du Reglement concernant la composition des comites permanents. Le Comite permanent des ressources naturelles et des operations gouvernementales a ete partage entre le Comite permanent des affaires autochtones et du developpement du Grand Nord et celui des Transports. Il en est issu deux nouveaux comites : le Comite permanent des affaires autochtones, du developpement du Grand Nord et des ressources naturelles; et le Comite permanent des transports et des operations gouvernementales. Remanie aussi, le Comite de l'industrie est devenu le Comite permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Il y a eu quatre debats speciaux depuis le debut de la session : un debat sur la reforme parlementaire, un debat exploratoire sur le Sommet des Ameriques, un debat d'urgence sur la fievre aphteuse et un debat exploratoire sur l'etat des industries primaires du Canada. Ce demier debat s'est deroule en comite plenier. Comme c'etait la premiere fois que la Chambre tenait un tel debat, le president du comite a ouvert le debat avec quelques remarques sur la facon dont il allait se derouler.

Divers points de procedure meritent d'etre signales, dont l'appui du gouvernement a la motion de l'opposition lors d'un jour designe en faveur d'un registre national des delinquants sexuels. La motion a recu l'appui de 255 deputes, exemple rare d'une telle unanimite a la Chambre des communes. Plus tard, le 29 mars, l'opposition s'est unie pour appuyer la motion du Bloc quebecois demandant que la Chambre s'ajourne, mettant ainsi fin a ses travaux pour la journee. Les deputes de l'opposition ont surpris le whip du gouvernement avec trop peu de deputes pour garder la maitrise des travaux de la Chambre. L'opposition en a fait une motion de protestation contre le refus du gouvernement de repondre aux questions concernant l'affaire de l'Auberge Grand-Mere. La motion a ete adoptee par 98 voix contre 95, malgre les efforts concertes pour rallier les deputes ministeriels disperses dans d'autres edifices, partis en taxi ou deja rendus a l'aeroport. C'est une des rares occasions ou l'opposition a remporte un vote. Contrairement a l'usage voulant que les deux whips s'approchent du Bureau pour indiquer au president que la Chambre est prete a voter, le whip de l'opposition officielle s'est approche seul, sans le whip du gouvernement.

Le privilege

Roger Gallaway (Samia--Lambton, Lib.) a souleve une question de privilege concernant le licenciement de deux conseillers legislatifs de la Chambre, peu de temps apres leurs temoignages devant le Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre lors de la legislature precedente. Le depute a fait valoir que les temoins avaient demande et obtenu l'assurance du Comite qu'il n'y aurait pas de represailles a la suite de leurs temoignages, que leur licenciement etait une consequence directe de ces temoignages et qu'il y avait, par consequent, matiere a question de privilege. Son argument souleve la quesaon de l' immunite des temoins des comites : si elle devait etre menacee, ils pourraient etre reticents a venir temoigner. Chuck Strahl (Fraser Valley, AC) a parle de la necessite d'augmenter les ressources de la Chambre, surtout pour ce qui est des services legislatifs. Pour sa part, Peter MacKay...