Rapports legislatifs: Chambre des communes.

Avant d'ajourner pour l'ete, le jeudi 20 juin, la Chambre des communes a adopte plusieurs projets de loi controverses, dont le projet de loi C-5, Loi sur les especes en peril, et le projet de loi C-15B, un train de mesures legislatives qui modifient le Code criminel concernant la cruaute envers les animaux et les armes a feu. Dans les deux cas, le gouvernement a recouru a la motion d'attribution de temps. De plus, le projet de loi du gouvernement sur les produits antiparasitaires a ete adopte aux Communes en juin, et un nouveau train de mesures legislatives visant notamment a mettre en oeuvre la Convention sur les armes biologiques ou a toxines a ete presente et renvoye a un comite legislatif.

Le 11 juin, le premier ministre a depose son code d'ethique pour les membres du Cabinet. Attendues depuis longtemps, ces dispositions font suite a des mois de controverse autour d'allegations de conflit d'interets de la part de plusieurs ministres de premier plan. Le code d'ethique se compose de trois documents : Le guide du ministre et du secretaire d'Etat, Le Conseil des ministres et les societes d'Etat et Le Conseil des ministres et les activites a des fins politiques personnelles. Le nouveau code d'ethique obligera les ministres a reveler, dans un delai de 30 jours, les noms des donateurs aux campagnes clandestines a la direction du parti. Tout en restreignant les activites des ministres, le code d'ethique donne plus d'independance au conseiller en ethique federal, bien qu'il ne prevoie pas l'etablissement d'un poste de conseiller independant rendant compte directement au Parlement. Les nouvelles regles interdisent aux ministres de faire du lobbying aupres des societes d'Etat relevant de leur portefeuille. Le premier ministre a egalement promis de presenter, cet automne, une mesure legislative qui limitera les contributions versees par les entreprises et par les syndicats et exigera de declarer toutes les contributions politiques.

De plus, le gouvernement a presente une motion visant a former un comite mixte special charge d'examiner les recommandations formulees dans le rapport du precedent Comite mixte special sur un code de conduite, qui avait ete constitue en 1997. Plusieurs amendements et un sous-amendement ont ete proposes a la motion principale et, apres un debat et l'invitation a proceder a un vote par appel nominal, le vote sur le sous-amendement a ete reporte au mercredi 18 septembre, a la reprise des travaux de la Chambre.

La declaration annuelle des Depenses par depute a ete deposee par le president au debut de juin. Un debat exploratoire s'est tenu le 7 juin sur la revision du systeme de sante a l'etude par la commission Romanow.

Procedure

La nouvelle procedure relative a l'etude du Budget principal des depenses, mise en place par suite de la mise en oeuvre, l'automne dernier, du Rapport du Comite special sur la modernisation et l'amelioration des procedures de la Chambre des communes, a ete mise a l'essai ce printemps lorsque la Chambre des communes a tenu ses premiers debats en comite plenier sur les credits du Budget principal des depenses sous la rubrique de deux ministeres.

Les debats sur les credits sous les rubriques Defense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux du Budget principal des depenses se sont tenus en soiree le 7 mai et le 4 juin respectivement. Au debut de la premiere de ces seances, le president du Comite plenier (Bob Kilger) a fait une declaration concernant les regles du debat sous le regime de la nouvelle procedure. A la fin de chaque debat, aux termes des nouvelles regles, il est fait d'office rapport du budget etudie sans amendement. Conformement aux modifications apportees au Reglement, le chef de l'opposition a egalement propose une motion, qui a ete adoptee d'office, afin de prolonger au-dela du 31 mai 2002 l'etude des credits du Budget principal des depenses sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire .

Le 27 mai, sur une motion presentee par Marlene Catterall, whip en chef du gouvernement, des modifications ont ete apportees a l'article 104 du Reglement pour permettre la creation du Comite permanent des operations gouvernementales et des previsions budgetaires. Compose de 16 membres, le nouveau comite aura pour mandat d'etudier l'efficacite, l'administration et le fonctionnement des ministeres et agences gouvernementales centraux ainsi que leurs plans operationnels et de depenses. Il sera en outre charge d'etudier les rapports du commissaire a la protection de la vie privee, du commissaire a l'information, de la Commission de la fonction publique et du conseiller en ethique (sur les responsabilites qui lui incombent aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes). Enfin, le nouveau comite est charge d'etudier le processus d'examen des previsions...