Rapports legislatifs: Chambre des communes.

• Author: Nancy Hall

Juste avant et apres le conge d'hiver a la Chambre des communes, un certain nombre de projets de loi cles ont ete deposes, dont les suivants :

* Projet de loi C-19 (Loi sur la gestion financiere et statistique des premieres nations)

* Projet de loi C-22 (Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide a l'execution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arret et la distraction de pension)

* Projet de loi C-23 (Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les delinquants sexuels)

* Projet de loi C-24 (Loi modifiant la Loi electorale du Canada et la Loi de l'impot sur le revenu)

* Projet de loi C-25 (Loi sur les relations de travail dans la fonction publique)

Le projet de loi C-24 (Loi modifiant la Loi electorale du Canada et la Loi de l'impot sur le revenu) propose d'importantes reformes aux lois canadiennes touchant le financement des elections et des campagnes et suscitera sans doute de vifs debats au cours des prochains mois. Le projet de loi impose notamment une limite de 10 000 $ aux contributions individuelles versees aux partis enregistres ou aux candidats a la direction d'un parti et il interdit aux personnes morales, aux syndicats et aux associations de faire des contributions aux partis enregistres ou aux candidats a leur direction. Il prevoit aussi un soutien financier aux partis enregistres, etabli en fonction du pourcentage de voix recueillies aux dernieres elections generales.

Le Comite permanent de la sante a fait rapport a la Chambre a la mi-octobre du projet de loi C-13 (Loi concernant la procreation assistee). Celui-ci fait actuellement l'objet de debats a l'etape du rapport, et les deux cotes de la Chambre proposent des amendements. Le projet de loi a suscite des discussions considerables, tant en comite qu'a la Chambre.

Il convient aussi de souligner le depot, par le president du Conseil du Tresor, du projet de loi C-25 (Loi sur les relations de travail dans la fonction publique), un vaste ensemble de reformes legislatives visant a renouveler le cadre legal regissant la gestion des ressources humaines federales. L'adoption du projet de loi entrainera les plus vastes reformes apportees a la fonction publique federale depuis 40 ans.

Le projet de loi C-5 (Loi sur les especes en peril) et le projet de loi C-8 (Loi sur les produits antiparasitaires) ont recu la sanction royale apres un parcours houleux dans les deux Chambres avant le conge de decembre.

Le complexe parcours legislatif du registre des armes a feu a continue de preoccuper la Chambre pendant cette periode. En...