Rapports legislatifs: Colombie-Britannique.

En tout, 58 projets de loi emanant du gouvernement, cinq projets de loi d'initiative parlementaire et deux projets de loi d'interet prive ont ete deposes a la Chambre au cours de la seance du printemps de la 3e session. Au moment de l'ajournement du printemps, 51 des projets de loi du gouvernement avaient ete adoptes par l'Assemblee et les 6 autres avaient passe l'etape de la premiere lecture et figuraient au feuilleton. Au cours de la derniere semaine de la seance, on a invoque la procedure d'attribution du temps lorsque la Chambre a adopte un horaire de debats lui permettant de conclure les affaires emanant du gouvernement d'ici le 30 mai.

Legislation

Trois grandes lois en matiere de travail ont ete adoptees au cours de la derniere partie de la seance du printemps. Elles concernent des questions ayant trait aux relations du travail en Colombie-Britannique. La Employment Standards Amendment Act (projet de loi 48) prevoit la modification de la semaine traditionnelle de travail de 40 heures par la conclusion d'une entente entre l'employeur et l'employe. Par ailleurs, la nouvelle loi simplifie les regles en milieu de travail pour ce qui est de la tenue de dossiers et des preavis obligatoires, reduit le nombre minimal d'heures de travail quotidien et impose des penalites obligatoires plus strictes pour les employeurs qui maltraitent leurs employes.

La Labour Relations Code Amendment Act, 2002 (projet de loi 42) porte sur des questions liees a la structure de gouvernance et au mandat de la commission des relations du travail. Ce projet de loi ayant ete adopte, la commission a desormais pour mandat d'appliquer le code du travail et d'assumer d'autres fonctions conformement aux six principes existants et aux deux nouveaux--l'un reconnaissant les droits particuliers des employes, des employeurs et des syndicats et l'autre veillant a ce que la viabilite economique d'une entreprise soit prise en compte dans les decisions de la commission. Le projet de loi 42 accorde egalement aux employeurs les memes droits que ceux dont jouissent deja les syndicats pour ce qui est de communiquer avec les employes au moment d'une campagne d'accreditation.

La Workers Compensation Amendment Act (projet de loi 49) change la formule d'indexation en fonction du cout de la vie, modifie les prestations de retraite et la remuneration et clarifie la couverture pour stress d'ordre mental. Elle prevoit egalement une nouvelle structure de gouvernance pour la commission des...