Rapports legislatifs: Colombie-Britannique.

Comme il est mentionne dans le precedent numero, le ministre des Finances, Gary Collins (Vancouver-Fairview), a presente le premier budget complet du gouvernement liberal le 19 fevrier. Il a defini les principales orientations du plan financier de la facon suivante: retablir une saine gestion budgetaire, revitaliser l'economie et accorder la priorite aux patients et aux etudiants. Afin de remedier au deficit envisage de 4,4 milliards de dollars, les depenses totales des ministeres, sauf ceux qui fournissent des services de sante et d'education, seront reduites de 25 % en moyenne au cours du present exercice financier. Les mesures suivantes permettront d'augmenter les recettes:

* une hausse de 50 % des cotisations au regime de services medicaux (Medical Services Plan), sauf pour les personnes a faible revenu;

* une hausse de 0,5 % de la taxe de vente provinciale afin de financer les augmentations de traitement accordees recemment aux medecins par un arbitre independant;

* une hausse de 8 $ la cartouche au titre de la taxe sur le tabac, afin de creer des recettes de 150 millions de dollars.

Les documents budgetaires deposes a la Chambre comprenaient les plans triennaux de tous les ministeres et societes d'Etat, lesquels ont ete elabores au cours de l'examen des principaux services qui a ete amorce a l'automne 2001 et s'est etendu sur sept mois. Afin de forcer les ministres a respecter les objectifs de depense du gouvernement, des retenues de traitement fixees par la loi sont entrees en vigueur pour l'exercice financier 2002-2003. La Balanced Budget and Ministerial Accountability Act de 2001 stipule, en effet, qu'une proportion de 10 % du traitement des membres du conseil executif ne sera versee a ces derniers que dans la mesure ou les comptes publics indiqueront que les objectifs fondamentaux du gouvernement ont ete atteints. Les ministres seront prives d'un autre 10 % de leur traitement s'ils n'atteignent pas les objectifs de depense prescrits dans les plans de services de leur propre ministere.

En vertu du nouveau calendrier parlementaire, le jour du depot du budget est le deuxieme mardi de fevrier, soit environ six semaines plus tot que dans les legislatures precedentes, lorsque le budget etait normalement presente vers la fin de l'exercice financier. Compte tenu du nouvel emploi du temps et de l'absence d'une opposition appreciable, la Chambre a pu terminer l'examen des previsions budgetaires le 29 avril. La Supply Act, 2002-2003 a ete...