Rapports legislatifs: Colombie-Britannique.

• Author: Audrey Chan

Le 26 novembre 2002, la troisieme session de la 37e legislature s'est ajournee, mettant un terme a la premiere seance d'automne de l'Assemblee legislative prevue au calendrier parlementaire. Au total, 73 projets de loi du gouvernement, un projet de loi emanant d'un depute et quatre projets de loi prives ont ete adoptes au cours de cette session. Parmi les plus importants: la Residential Tenancy Act (projet de loi 70), la Community Care and Assisted Living Act (projet de loi 73) et la Forest and Range Practices Act (projet de loi 74).

La Residential Tenancy Act abroge la version anterieure de cette loi, adoptee pour la premiere fois en 1984. Le nouveau texte autorise l'administration publique a fixer par reglement les augmentations de loyer, a imposer des inspections et rapports de l'etat des lieux a l'emmenagement et au demenagement, et a prevoir un systeme d'arbitrage des differends proprietaires-locataires. Cette loi contient des regles sur les animaux de compagnie dans les locations a usage d'habitation et sur l'inscription dans les contrats de location de conditions concernant les depots en cas de dommages par des animaux de compagnie.

La Community Care and Assisted Living Act etablit deux categories distinctes d'etablissements de soins : les etablissements de soins communautaires, qui doivent posseder un permis et une nouvelle categorie, les residences-services, qui doivent etre enregistrees. Ces dernieres fournissent des soutiens divers aux beneficiaires qui peuvent y vivre de facon relativement independante . Le meme texte legislatif vise aussi a moderniser la gestion de ces etablissements en creant un cadre fonde sur les resultats qui donne plus de pouvoir aux autorites locales et simplifie les decisions, mais impose neanmoins des normes provinciales generales. Le texte prevoit aussi une protection pour que les victimes de mauvais traitements puissent porter plainte de bonne foi sans crainte des represailles.

Cet automne, l'Assemblee a egalement adopte l'importante Forest and Range Practices Act. En deposant ce projet de loi, le gouvernement remplissait sa promesse electorale d'etablir un code d'exploitation forestiere qui soit applicable, axe sur les resultats et assorti de sanctions severes en cas de non-observation . La nouvelle loi prevoit un processus de planification et d'approbation simplifie et permet l'etablissement, par reglement, de normes sur les pratiques d'exploitation forestiere. Elle renforce les sanctions a...