Rapports legislatifs: Ile-du-Prince-Edouard.

• Author: Walsh, Jill

Le lieutenant-gouverneur Gilbert R. Clements a inaugure la 2e session de la 61e Assemblee generale de l'Ile-du-Prince-Edouard le 23 novembre 2000 par la lecture du discours du Trone. La session s'est ajournee le 20 decembre apres 15 jours de seance. Pendant cette session d'automne relativement breve, 26 projets de loi gouvernementaux ont ete deposes dont 24 ont recu la sanction royale, les deux autres etant restes au Feuilleton pour la session de printemps (censee commencer en mars). Voici quelques-uns des principaux projets de loi que la Chambre a etudies :

* Le Pharmaceutical Information Act (projet de loi no 4), qui a pour objet d'etablir et de regir un reseau electronique permettant aux pharmacies, aux fournisseurs de soins, aux hopitaux et a d'autres installations de sante d'acceder aux fiches des medicaments administres aux patients;

* Le Act to Amend the Income Tax Act (projet de loi no 6), qui a pour effet de separer le regime d'imposition des revenus de l'Ile-du-Prince-Edouard de celui du gouvernement du Canada;

* Le Child Protection Act (projet de loi no 14), qui revise completement le role et les processus du ministere de la Sante et des Services sociaux en matiere de protection des enfants contre les mauvais traitements et la negligence;

* La modification du Highway Traffic Act (projet de loi no 17), qui met en place un systeme de permis de conduire a etapes pour les conducteurs debutants. Il confere en outre au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de reglementer l'utilisation du telephone cellulaire au volant.

* Quant au Freedom of Information and Protection of Privacy Act (projet de loi no 19), il a ete soumis a l'examen d'un comite permanent de la...