Rapports legislatifs: Ile-du-Prince-Edouard.

Le 26 mars, la 3e session de la 61e legislature a entame ses travaux du printemps par la presentation du budget. Pat Mella a depose son 6e budget, dont les depenses s'etablissaient a environ 1 milliard de dollars. Parmi les ministres provinciaux des Finances, Mme Mella est celle qui compte le plus d'anciennete. La sante et les services sociaux continuent d'absorber la part la plus importante des depenses provinciales : plus de 389 millions de dollars, soit 38,9 % des depenses totales. L'education vient au deuxieme rang: 203 millions de dollars, soit 20,3 %. Les mesures fiscales comprenaient notamment une hausse de la taxe-sante sur les produits du tabac de 5 $ la cartouche de 200 cigarettes, ainsi qu'une augmentation de la taxe sur l'essence de un cent le litre.

Pendant la session du printemps, 25 projets de loi du gouvernement ont ete presentes, et tous ont recu la sanction royale. Voici quatre des principales lois examinees par la Chambre:

* La Coat of Arms Act (projet de loi 30) ajoute aux armoiries de la province un timbre et des tenants. Pour souligner le 150e anniversaire du gouvernement responsable a l'Ile-du-Prince-Edouard en 2001, le premier ministre provincial avait demande, pour le compte du Conseil executif, que la gouverneure generale accorde a la province l'honneur d'armoiries completes en reconnaissance de la cosouverainete de la province au sein de la federation canadienne. Son Excellence a acquiesce a la demande, et Sa Majeste la Reine a approuve l'utilisation de la couronne royale dans les nouvelles armoiries.

* L'Act to Amend the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (No. 2) (projet de loi 32) augmente le niveau de confidentialite des documents du Cabinet en eliminant l'exemption visant la documentation de base, entre autres modifications. La Loi precise egalement le processus de nomination du commissaire a l'information et a la protection de la vie privee en indiquant qu'il faut obtenir la recommandation du comite permanent de la gestion legislative et une resolution appuyee par au moins les deux tiers des deputes presents lorsque l'Assemblee legislative est saisie de la recommandation.

* L'Act to Amend the Health and Community Services Act (projet de loi 43) etablit la nouvelle Administration provinciale des services de sante et le nouveau Conseil consultatif. Elle souligne que les autorites sanitaires et leurs employes ne sont pas des mandataires de Sa Majeste et autorise la promulgation de decrets sur le transfert de l'actif, du passif, des marches de services, des postes, etc. au sein du systeme de sante.

* L'Act to Amend the Victims of Family Violence Act (projet de loi 45) ameliorera la pertinence des dispositions des ordonnances en matiere de protection d'urgence et d'aide aux victimes. Elle etablira clairement que les violations des ordonnances seront prises au serieux. Elle fixe le montant des peines pecuniaires dont sont passibles les personnes qui commettent une infraction en vertu de ses dispositions.

De plus, deux projets de loi d'interet prive ont recu la sanction royale: l'Act to Amend and Consolidate the Several Acts Effecting and Relating to the Incorporation of Zion Presbyterian Church, Charlottetown (projet de loi 100) et la Prince Edward Island Mutual Insurance Company Act (projet de loi 101).

La 3e session de la 61e legislature s'est terminee le 10 mai, apres 45 jours de seances au cours de l'automne et du printemps.

Tavaux des comites

Le...