Rapports legislatifs: Ile-du-Prince-Edouard.

• Author: Marian Johnson

La quatrieme session de la 61e assemblee generale de l'Ile-du-Prince-Edouard a debute le 14 novembre 2002 avec la lecture du discours du Trone par J. Leonce Bernard, lieutenant-gouverneur de la province. Elle a pris fin le 18 decembre, apres 19 jours de seance. L'Ile-du-Prince-Edouard n'a pas de calendrier legislatif, mais la session devrait reprendre vers la fin mars ou le debut d'avril.

Au cours de la session d'automne, on a presente 29 projets de loi du gouvernement, dont 28 ont recu la sanction royale. Voici une breve description de trois textes de loi parmi les plus importants qui sont examines par l'Assemblee :

* La Smoke-free Places Act (projet de loi no 11), qui interdit de fumer dans un lieu de travail ou un endroit public, sauf dans un secteur designe a cette fin conformement a la loi. Elle prescrit d'installer des affiches concernant l'usage du tabac et prevoit que des inspecteurs feront enquete a la suite de plaintes.

* Dans An Act to Amend the Family Law Act (projet de loi no 22), on remplace l'expression /s?/ a man and a woman /s?/ (un homme et une femme) par l'une ou l'autre des expressions /s?/ two persons /s?/ (deux personnes) ou /s?/ common-law partner /s?/ (conjoint de fait) en ce qui concerne les contrats familiaux.

* Dans An Act to Amend the Election Act (projet de loi no 23), on integre les modifications recommandees dans le rapport que le comite special charge d'etudier la loi electorale avait depose a l'Assemblee legislative le 24 avril 2001. Entre autres, on remplace le processus de recensement par un processus de confirmation porte-a-porte afin de faciliter l'etablissement rapide de la liste des electeurs, et on permet a des electeurs confines a un lit d'hopital, dans un centre de soins communautaires ou dans une maison de soins infirmiers la possibilite de voter.

On a aussi presente un projet de loi d'interet prive, An Act to Amend the Anglican Church Act (projet de loi no 200), qui a recu la sanction royale.

Le chef de l'opposition a presente au total 95 questions ecrites.

Activite des comites

Comme on l'indique dans le numero de l'hiver 2002-2003 de la Revue parlementaire canadienne, on attendait fin 2002 une decision de l'honorable juge Wayne D. Cheverie sur la question de savoir si deux subpoenas delivres par le Comite permanent de l'agriculture, des forets et de l'environnement etaient valides et executoires.

Voici un rappel des faits :

On a confie au Comite permanent de l'agriculture, des forets et de...