Rapports legislatifs: Manitoba.

Depuis la derniere parution de la Revue parlementaire canadienne, le Manitoba a connu une session legislative active.

Question de privilege

Le 1er mai, Darren Praznik (Lac du Bonnet) a souleve une question de privilege en alleguant que le ministre de la Sante avait trompe l'Assemblee quant a l'achat du Centre Pan Am. Le vice-president, Conrad Santos (Wellington) a pris la question en delibere. Le 14 mai, le president George Hickes (Point Douglas) a rendu sa decision sur la question de privilege. Il a declare : Un depute soulevant une question de privilege en affirmant qu'un autre depute a deliberement trompe l'Assemblee, ou un comite de l'Assemblee, doit etayer ses allegations en demontrant l'intention, preuve a l'appui. Il a ete decide que la question soulevee par le depute de Lac du Bonnet ne satisfaisait pas aux criteres etablissant qu'il y a matiere a question de privilege.

Le 10 mai, le president Hickes a rendu sa decision quant a la question de privilege soulevee par Bonnie Mitchelson (River East) le 19 avril. La question de privilege portait sur les commentaires de Tim Sale (Fort Rouge), ministre des Services a la famille et du Logement. La motion stipulait que le ministre des Services a la famille et du Logement avait viole les privileges des deputes de l'opposition et demandait que le ministre retire ses paroles et s'excuse aupres de l'Assemblee. Avant que la deputee ne souleve cette question de privilege, M. Sale avait invoque le Reglement et avait volontairement retire ses commentaires prononces durant la precedente periode des questions. Le president Hickes a determine que, meme si les deputes peuvent avoir des doleances ou des plaintes a formuler a l'egard d'un recours au Reglement, dans le cas en question, on n'avait pas etabli qu'il y avait matiere a question de privilege. La decision de la presidence a ete contestee et maintenue lors d'un vote par appel nominal.

Reglement provisoire

Le premier rapport du Comite permanent du Reglement de l'Assemblee a modifie provisoirement ledit Reglement. Ces changements provisoires au Reglement, ordres et formalites de procedure de l'Assemblee legislative du Manitoba ont ete approuves par l'Assemblee le 16 mai. Les regles provisoires seront en vigueur jusqu'au 31 mars 2002 et seront evaluees a cette date.

La principale modification aux regles touche le Comite des subsides. Auparavant, on accordait 240 heures a l'etude des resolutions sur les voies et moyens et les credits concernant le...