Rapports legislatifs: Manitoba.

La 3e session de la 37e legislature s est terminee a 6 h 57 le 9 aout. La derniere journee a debute a 8 h 30 et s'est poursuivie durant toute la nuit. Plusieurs comites permanents ont rencontre ensemble la Chambre au cours de la journee et de la soiree.

Mesures legislatives

En tout, 57 projets de loi ont recu la sanction royale au cours de la session, notamment:

* Le projet de loi 3--Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires--qui permet aux services de police d'utiliser des radars photographiques et des cameras aux feux de circulation.

* Le projet de loi 5--Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail --qui etablit que, si un pompier a temps plein contracte un certain type de cancer, l'emploi est considere comme la cause principale de la maladie.

* Le projet de loi 9--Loi sur le personnel des Forces canadiennes (modifications relatives au droit de vote et aux privileges rattaches a la conduite des vehicules)--qui relache les restrictions imposees aux residants du Manitoba qui sont membres des Forces canadiennes en ce qui concerne le droit de vote et les permis de conduire.

* Le projet 14--Loi sur la modernisation des ecoles publiques (modification de la Loi sur les ecoles publiques)--qui permet au ministre de prendre des reglements apres la fusion de divisions et de districts scolaires. Il etablit un processus de reglement des questions concernant le transfert de l'actif et du passif aux nouvelles divisions ainsi que la mutation des employes a celles-ci.

* Le projet 34--Loi sur l'observation de la Charte--qui modifie 56 lois du Manitoba afin de les rendre conformes a la Charte, principalement dans les domaines de l'adoption, des conflits d'interets, de la protection de l'interet public et de la discrimination. (Au cours de la derniere session de la legislature, les lois contenant des dispositions alimentaires et des dispositions relatives aux regimes de retraite et aux prestations de deces applicables aux personnes qui vivent ensemble en union de fait ont ete modifiees pour respecter la decision de la Cour supreme du Canada dans l'arret M.c.H.

* Le projet de loi 39--Loi sur la Charte de la Ville de Winnipeg--qui modifie la Loi sur la Ville de Winnipeg et prevoit de nouveaux outils pour repondre a des preoccupations cles, dont le renouveau du centre-ville, le developpement economique, la revitalisation des quartiers et l'elargissement des pouvoirs afin de permettre a la ville de gerer ses affaires.

C'est...