Rapports legislatifs: Nouveau-Brunswick.

• Author: Myles, Diane Taylor

La troisieme session de la 54e legislature a ete ajournee le mercredi 20 decembre 2000 jusqu'au mardi 27 mars 2001. Au cours des 22 jours de seance, les deputes ont adopte 24 projets de loi d'interet public, debattu et adopte un budget d'immobilisations et inaugure une plaque designant leur lieu de travail comme un site historique protege.

Dans le discours du trone lu le 14 novembre par la lieutenante-gouverneure Marilyn Trenholme Counsell, les priorites comprenaient une loi prevoyant la creation de conseils educatifs de district, la tenue d'un referendum sur les appareils de loterie video, le versement special non renouvelable d'une indemnite aux conjoints remaries de travailleurs decedes, la constitution en delit civil des atteintes a la vie privee, la consultation de la population au sujet d'une commission sur la remuneration des juges, le depot d'une nouvelle Loi de l'impot sur le revenu et la creation d'une nouvelle distinction honorifique appelee l'Ordre du Nouveau-Brunswick.

En reponse au discours du Trone, le chef de l'opposition, Camille Theriault (Kent-Sud), a observe que le gouvernement avait beaucoup parle de strategie de developpement economique sectoriel ou regional, mais que ce n'etait que belles paroles en l'air puisqu'il n'avait donne a peu pres aucune indication de ce qu'il entendait faire au cours des deux, voire des dix prochaines annees.

A la suite des recommandations du Comite special de l'education, preside par la deputee de Riverview, Pat Crossman, le ministre de l'Education, Elvy Robichaud (Tracadie-Sheila), a depose une modification a la Loi sur l'education, prevoyant la creation de 14 conseils educatifs de district (CED) ayant un pouvoir decisionnel local. Lors du debat en deuxieme lecture, Mme Crossman a signale que chaque CED serait habilite a :

* recruter et a guider la directrice ou le directeur de district qui, en retour, recruterait tout le personnel des ecoles de district au nom du CED;

* administrer et surveiller la propriete scolaire;

* etablir un budget et depenser;

* maintenir un leger excedent;

* adopter des politiques;

* assurer le fonctionnement des ecoles;

* veiller a la souplesse des programmes locaux;

* diviser les eleves par classe, niveau, programme, service et ecole au besoin;

* faciliter l'utilisation communautaires des ecoles;

* elaborer des plans d'enseignement a l'echelon des districts.

La Loi relative au referendum sur les systemes de loterie video, deposee par le ministre de la Justice...