Rapports legislatifs: Ontario.

L'Assemblee legislative de l'Ontario s'est reunie jusqu'au 28 juin, apres quoi elle a pris conge jusqu'au 24 septembre. Pendant les 36 jours de seance de la deuxieme moitie de la session de printemps, la Chambre a ete tres occupee et a finalement adopte 10 projets de loi emanant du gouvernement, 4 projets de loi d'interet public emanant des deputes et 13 projets de loi d'interet prive.

L'Assemblee a adopte entre autres les lois suivantes :

* Loi de 2001 sur la protection de la moraine d'Oak Ridges, qui impose un arret de 6 mois a la mise en valeur de la moraine erodable d'Oak Ridges, pres de Toronto. Cela permettra au gouvernement d'entreprendre, entre-temps, des consultations en vue de l'adoption d'un plan d'action qui assurerait une protection aux secteurs les plus fragiles de la moraine.

* Loi de 2001 sur l'efficience du gouvernement, un projet de loi cadre visant a promouvoir l'efficacite et a ameliorer les services gouvernementaux offerts aux contribuables.

* Loi de 2001 sur la negociation collective dans les services d'ambulance, qui garantit la prestation de services essentiels d'ambulance en cas de greve ou de lock-out.

* Loi de 2001 abrogeant la Loi sur les foyers pour deficients mentaux, laquelle, entre autres, remplace la notion de handicap de developpement par la notion de deficience intellectuelle .

* Loi de 2001 sur la stabilite et l'excellence en education qui, entre autres, etablit les exigences en matiere de perfectionnement professionnel que doivent satisfaire les membres de l'Ordre des enseignants et enseignantes de l'Ontario pour conserver leur certificat de competence; la Loi met aussi en place un programme obligatoire de renouvellement du brevet.

* Loi de 2001 sur la reduction au minimum de l'utilisation de la contention sur les malades, qui interdit aux hopitaux et autres etablissements de recourir a des moyens de contention pour maitriser les patients ou d'utiliser des dispositifs de controle, sauf en certaines circonstances; la Loi encourage l'adoption de methodes de rechange et l'elaboration de politiques appropriees a cet egard.

La majeure partie de la session de printemps a ete dominee par l'octroi controversee d'un credit d'impot aux parents qui paient des frais de scolarite pour envoyer leurs enfants dans des ecoles independantes (privees ou confessionnelles). Le plan, annonce dans le budget du mois de mai, a souleve une vive controverse, les deux partis d'opposition s'y opposant farouchement. La loi budgetaire...