Rapports legislatifs: Quebec.

• Author: Lamarche, Francine Boivin

Lors de l'ajournement des travaux, le 20 decembre 2000, les membres de l'Assemblee nationale du Quebec avaient procede a l'adoption d'une trentaine de projets de loi publics (dont l'un presente par le leader de l'opposition officielle) et de quatre projets de loi prives, et ce, depuis la reprise des travaux le 17 octobre dernier.

La veille de l'ajournement, invoquant l'urgence de la situation, le leader du gouvernement a presente une motion de suspension de certaines regles de procedure en vue de permettre l'adoption de quatre projets de loi. Outre le projet de loi sur les fusions municipales qui a suscite de nombreux debats dans la population au cours des derniers mois, soit la Loi portant reforme de l'organisation territoriale municipale des regions metropolitaines de Montreal, de Quebec et de l'Outaouais, les trois autres projets de loi inclus dans cette motion etaient les suivants : la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions legislatives concernant le domaine municipal, la Loi sur la Financiere agricole du Quebec et la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-recolte.

Par ailleurs, quelques jours auparavant, avec la collaboration de l'opposition, la ministre du Travail avait du faire adopter une loi speciale afin d'assurer la reprise des services de transport en commun sur le territoire de la Societe de transport de la Communaute urbaine de Quebec.

Parmi les autres projets de loi qui ont franchi l'etape de l'adoption depuis le 15 novembre dernier, mentionnons :

* la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prerogatives du peuple quebecois et de l'Etat du Quebec, qui reaffirme les droits fondamentaux ainsi que les prerogatives du peuple quebecois et de l'Etat du Quebec. Cette loi prevoit, entre autres, que seul le peuple quebecois, par l'entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, a le droit de statuer sur la nature, l'etendue et les modalites de l'exercice de son droit a disposer de lui-meme et qu'aucun autre parlement ou gouvernement ne peut reduire les pouvoirs, l'autorite, la souverainete et la legitimite de l'Assemblee nationale. La loi affirme egalement les caracteristiques et les competences de l'Etat du Quebec dans divers domaines, notamment en ce qui a trait au territoire du Quebec.

* -- la Loi sur l'acces a l'egalite en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertes de la personne, qui institue un cadre particulier afin de favoriser, pour les femmes, les autochtones et les personnes faisant partie d'une minorite visible, l'acces a l'egalite en...