Rapports legislatifs: Senat.

Les semaines qui precedent un long conge sont souvent ponctuees par le renvoi de nombreux projets de loi de la Chambre des communes au Senat. Au cours de cette periode, les senateurs accelerent leur allure pour tenter de repondre aux demandes de la Chambre des communes, sans toutefois compromettre le mandat constitutionnel du Senat d'etudier rigoureusement les mesures legislatives. Telle etait la situation dans les semaines qui ont precede l'ajournement pour le conge d'ete, le 13 juin: vingt-trois projets de loi, a diverses etapes du processus legislatif, ont alimente les debats des senateurs.

Le 4 juin, Mme Adrienne Ciarkson, gouvemeure generale du Canada, a donne la sanction royale aux projets de loi suivants:

* C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

* S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le reglement des paiements

* S-34, Loi relative a la sanction royale des projets de loi adoptes par les chambres du Parlement

* C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence

Un de ces projets de loi revetait une importance particuliere, puisqu'il modifiait la ceremonie de la sanction royale. En effet, le projet de loi S-34, Loi relative a la sanction royale des projets de loi adoptes par les chambres du Parlement, etablit une nouvelle procedure d'octroi de la sanction royale, acte au cours duquel la Couronne approuve un projet de loi adopte par le Parlement pour en faire une loi. Aux termes du projet de loi S-34, outre la ceremonie traditionnelle qui se deroule dans l'enceinte du Senat, une declaration de la Couronne, prononcee au Senat et a la Chambre des communes par le president de chaque chambre, permet maintenant de donner la sanction royale. La nouvelle loi prescrit cependant que la ceremonie traditionnelle doit avoir lieu au moins deux fois par annee.

D'autres projets de loi ont recu la sanction royale le 13 juin:

* C-43, Loi modifiant certains textes legislatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la peche

* C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada

* C-50, Loi modifiant certaines lois en consequence de l'accession de la Republique populaire de Chine a l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

* S-41, Loi visant la reediction de textes legislatifs n'ayant ete edictes que dans une langue officielle

* C-59, Loi portant octroi a Sa Majeste de credits pour l'administration publique federale pendant...