Rapports legislatifs: Senat.

• Author: Mary Mussell

Le rythme des activites du Senat s'est accru au mois de decembre, non pas en raison de l'afflux habituel de textes legislatifs avant le debut d'un ajournement prolonge, mais plutot a cause d'un projet de loi en particulier. Le projet de loi C-10, une modification au Code criminel, a fait l'objet de nombreux debats et rappels au reglement ainsi que de decisions du president. En outre, une motion portant que le Senat demande au gouvernement de ratifier le Protocole de Kyoto sur le changement climatique a exige beaucoup de temps dans les semaines qui ont precede l'ajournement de Noel.

Projet de loi C-10

Le debat en deuxieme lecture etait deja bien amorce lorsque le senateur David Tkachuk a propose qu'on divise le projet de loi C-10, une modification au Code criminel (cruaute envers les animaux et armes a feu), parce qu'on y traitait de deux questions distinctes. Les evenements subsequents n'ont pas ete sans rappeler un incident qui s'est produit en 1988, lorsque le Senat a voulu diviser le projet de loi C-103 sur l'Agence de promotion economique du Canada Atlantique. Un certain nombre de preoccupations liees a la procedure ont immediatement ete soulevees par certains senateurs qui approuvaient le principe, mais s'inquietaient des modalites du processus. Ils se demandaient si la division aurait lieu en comite ou dans la salle du Senat et de quelle maniere on allait en faire rapport a ce dernier. En fin de compte, le Senat a convenu de renvoyer le projet de loi au Comite des affaires juridiques et constitutionnelles avec l'instruction de diviser le projet de loi.

Le 28 novembre, le Comite des affaires juridiques et constitutionnelles a remis son rapport dans lequel il indiquait qu'il avait effectivement scinde le projet de loi C-10 en deux nouveaux projets de loi, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes a feu) et la Loi sur les armes a feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruaute envers les animaux). Il faisait rapport du projet de loi C-10A sans amendement et poursuivait son etude du projet de loi C-10B.

Le senateur John Lynch-Staunton, leader de l'opposition, a ete le premier a invoquer le Reglement, le 3 decembre. Il a soutenu que le projet de loi C-10A etait un document sans statut, au mieux un tout nouveau texte de loi n'ayant pas franchi les etapes normales de la procedure. En outre, le Comite n'etait pas habilite a agir d'une maniere contraire aux droits et privileges de la Chambre des...