Rapports legislatifs: Territores du Nord-Ouest.

• Author: Colquhoun, Pamela

Les travaux de la troisieme session de la quatorzieme Assemblee legislative ont repris le 31 octobre 2000. Le 3 novembre, Jane Groenewegen, ministre de la Sante et des Services sociaux, a depose la motion 9-14(3): Delaration de l'Assemblee legislative sur la violence familiale. Il a ete resolu que:

Les membres de la 14e Assemblee legislative declarent leur intention de s'attaquer au probleme de la violence familiale en s'engageant personnellement a enrayer la violence familiale par leurs actes et leur influence; de soutenir un engagement collectif de la 14eAssemblee legislative a collaborer avec les communautes et leurs chefs pour aider a rompre le silence qui entoure la violence familiale et a mettre en place des moyens pour soutenir les victimes de violence; et enfin d'inviter tous les chefs du Nord, notamment les chefs des gouvernements et organismes autochtones, gouvernements municipaux, syndicats, conseils, organismes et societes a adopter le principe de tolerance zero a l'egard de la violence familiale tant sur le plan theorique que pratique. La motion a ete adoptee a l'unanimite.

Dix projets de loi ont recu la sanction royale durant cette seance. De plus, le projet de loi 13, Loi sur la taxe d'hebergement, a ete lu une seconde fois et transmis au Comite permanent de la gestion des affaires publiques et du developpement economique. Le projet de loi vise a creer une taxe sur le prix de l'hebergement dans les hotels, motels, auberges et autres etablissements de ce genre, et a etablir une procedure pour l'agrement des percepteurs de cette taxe. Il contient aussi des dispositions d'execution afin d'assurer le paiement de la taxe, sa perception et sa remise conformement a la Loi et aux reglements. Des consultations publiques sont en cours sur ce projet de loi.

L'Assemblee legislative a egalement forme deux comites speciaux avant l'interruption des travaux le 16 novembre.

Le Comite special d'examen de la Loi sur les langues officielles est preside par M. Steve Nitah, depute de Tu Nedhe. Le Comite procedera a l'examen decennal obligatoire de cette loi, notamment en ce qui concerne son administration et sa mise en oeuvre, l'efficacite de ses dispositions et l'atteinte des objectifs formules dans son preambule. Le comite est habilite a formuler des recommandations pour modifier la loi.

Le Comite special sur la mise en place d'un gouvernement autonome et la disposition de temporarisation est copreside par Mme Sandy Lee, deputee de Range Lake...