Reforme des commissions au Quebec.

• Author: Giguere, Lucie

Me Lucie Giguere est conseillere a la Direction de la recherche en procedure parlementaire a l'Assemblee nationale. L'article est une version revisee d'une communication presentee lors de la conference des presidents des Assemblees canadiennes a Victoria en janvier 1998.

La reforme parlementaire presentement en cours a l'Assemblee nationale a ete amorcee en octobre 1996 avec le depot par le President, Jean-Pierre Charbonneau, d'un texte explicatif de cette reforme accompagne d'une premiere serie de propositions. Ainsi, des modifications provisoires -en vigueur jusqu'au 11 mars 1998- ont ete adoptees en 1997 relativement a l'horaire et a l'organisation des commissions. Des propositions ont ete deposees le 17 decembre dernier relativement a la presence des temoins en commissions. Cet article aborde l'organisation et le fonctionnement des commissions au moment ou la reforme de 1984 a ete initiee. Par la suite, il traite de la reforme de 1984 qui a debouche sur les dispositions actuelles du Reglement, et du bilan qui en a ete fait par un Groupe de travail de l'Assemblee nationale.

Sous l'empire du Reglement adopte en 1972 et en vigueur jusqu'en mars 1984, l'Assemblee comptait vingt-sept commissions permanentes dont la denomination correspondait generalement a celle des ministeres du gouvernement. Il s'agissait, pour la presque totalite, de commissions sectorielles et multifonctionnelles. Ce qui les caracterisait, c'est qu'elles executaient leurs mandats uniquement a la demande de l'Assemblee. Une autre particularite qu'il convient de signaler est l'absence de permanence et de leadership a la tete des commissions pour essentiellement deux raisons: la premiere etant que les presidents de commissions n'etaient pas les memes d'une seance a l'autre. Ils etaient designes par le President de l'Assemblee a partir d'une <> approuvee par la Commission de l'Assemblee nationale. La seconde raison resultait du statut de ces presidents qui etaient uniquement des arbitres de debats.

En somme, ce qu'il faut retenir, c'est que les commissions etaient assujetties, d'une part, au bon vouloir de la majorite et, d'autre part, elles ne possedaient ni pouvoir d'initiative ni autonomie.

Seule la Commission des engagements financiers jouissait d'une certaine autonomie que lui accordait le Reglement. En effet, elle pouvait etablir ses regles de fonctionnement, notamment quant a son ordre du jour, ses dates de reunions, leur convocation et quant a la maniere d'examiner les engagements financiers.

L'experience des commissions speciales de 1981-1982

On ne peut passer sous silence l'experience de trois commissions <> ayant ete creees par motion adoptee par l'Assemblee nationale dans les annees 1981 et 1982. La Commission speciale sur la fonction publique, la Commission speciale sur la protection de la jeunesse et la Commission speciale sur le controle parlementaire de la legislation deleguee ont surement ete des precurseurs de la reforme de 1984, en raison de la reussite de leurs travaux.

Ces commissions ont tente l'experience des <> britanniques. Cependant, elles se distinguaient de ces comites par le fait qu'elles n'avaient pas de caractere permanent ni de pouvoir d'initiative. En raison de cela notamment, les commissions speciales s'apparentaient davantage aux six comites speciaux du Parlement federal formes en 1980 et 1981 (1). Les traits dominants des commissions speciales etaient l'independance, la non-partisanerie et l'autonomie.

Pour la premiere fois, des commissions etaient independantes par rapport au gouvernement, puisqu'elles etaient composees seulement de deputes, et par rapport aux directions des partis et aux caucus.

Signe d'autonomie, elles avaient leur propre president, un secretaire attitre et l'une d'elles a meme elu un depute de l'opposition officielle, vice-president de la commission. Le president ne jouait plus un role traditionnel. Il participait activement aux travaux, il les animait et les organisait.

De plus, elles se sont dotees d'un secretariat, d'une equipe de recherchistes et d'experts au service de l'ensemble de la commission et elles ont beneficie d'un petit budget. Enfin, elles ont convoque des temoins, et fait sans precedent, une commission a ete itinerante. La majorite de ces caracteristiques ont ete retenues par les reformateurs de 1984.

La reforme de 1984: Principes directeurs

La reforme de 1984 visait a rehausser le role du Parlement et des deputes en donnant a ces derniers de nouveaux moyens pour remplir leurs fonctions de facon plus efficace. Ses objectifs fondamentaux etaient un meilleur equilibre entre l'executif et le legislatif, la modernisation du fonctionnement de l'Assemblee et de ses commissions, un meilleur controle de l'executif et de l'administration publique et un meilleur controle des finances et des depenses publiques.

Dans le but d'atteindre ces objectifs, le systeme des commissions parlementaires a subi des transformations majeures. Cela a d'ailleurs ete l'essentiel de la reforme. Les commissions ont connu des changements d'ordre structurel. En...