Réforme du droit d'auteur et interprétation judiciaire

• Author: Mistrale Goudreau
• Pages: 151-173



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Réforme du droit d’auteur et

interprétation judiciaire

Mistrale Goudreau

ABSTR ACT

For m any years Canada has pursued a broad copyright reform process.

Several proposals to amend the Copyr ight Act have be en brought before

Parliament, some of which have resulted in important legislative modi-

f‌ications whi le other bills have died on the O rder Paper. ese legislative

ef‌forts received wide public attention but may have obscu red the fact that

the courts h ave greatly contributed to the desig n of the Canadian cop yri-

ght reg ime. Key legislative concept s such as the criteria of “originality ”,

the “substantial pa rt” test, and the “fair dea ling” exception have relied on

caselaw for their def‌i nition. On the other hand, legislative reform s have

been ad hoc, with very detailed and nar row provisions. Because of this ap-

proach to drafting, the courts have been presented with dif‌f‌icu lt statutory

interpretation c hallenges and to some extent have adopted unconventio-

nal solutions. Bill C-, if enacted, will also involve issues of interpretation

which wil l require the courts’ productive interve ntion.

La Loi sur le droit d ’auteur du Canada, sanctionnée en  et mise en vi-

gueur en , a plus d’une fois été qu alif‌iée de dépassée, désuète, d’où

l’af‌f‌irmation répétée à outrance du besoin de moderniser la lég islation.

© Mistrale G oudreau 

 Loi sur le droit d’auteu r, S.R.C , ch. C-, http://l aws.justice. gc.ca/fr/C- / [la Loi].

Mistrale G oudreau

Pourtant la question de cette moderni sation de la loi n’a cessé d ’être étu-

diée par l ’État canadien et un nombre impressionn ant d’études et de rap -

ports ont été au f‌il des ans c lassés sur les rayons. En , la Phase I de la

réforme f ut f‌inalement adoptée. En , on réu ssit à faire passer le cap

à la Phase II. Si on fa it abstraction de certaines modif‌ic ations législatives

restreintes, il faut convenir que depuis, le processus de réforme stagne.

Certes, le gouvernement s’est engagé dans un vaste processus de consulta-

tion, notamment en  et en , a établi u n cadre de rév ision de la

Loi sur le droit d’auteur, puis un programme de réforme continu, classa nt

les enjeux en catégor ies pour lesquelles on prévoyait des i nterventions lé-

gislatives à court, moyen et long termes, ab andonnant, ce fais ant, toute

numérotation des phases de réfor me. Mais les deux projets de loi dé posés

à la Chambre des communes, l’un en , l ’autre en , devant adapter

 Les rapports l es plus importants sont : R apport de la Commissi on Ilsley, Commission

royale sur les b revets, le droit d’auteur, les ma rques de commerce et le dessi n indus-

triel, Ot tawa, ; AA . Keyes & C. Brune t, Le droit d’auteur au Canada . Propositions

en vue d’une révi sion de la loi, Ministère de s approvisionnements e t services Can ada,

; Liv re blanc sur le droit d’auteur, De Gutenberg à Télidon, M inistère des appro-

visionnement s et services Ca nada, ; En  u n sous-comité de la Ch ambre

des communes produ isit son propre rapport : Une char te des droits des créateurs et

créatrices, R apport du sous- comité sur la révision du droit d ’auteur, Comité permanent

des communicat ions et de la cultu re, Chambre des communes , octobre , auquel

le gouvernement fou rnit une réponse : Rép onse du gouvernement au rapp ort du sous-

comité sur la révision de la L oi sur le droit d’auteur ( ).

 Loi modif‌iant la Loi s ur le droit d’auteur et appor tant des modif‌ications con nexes et corré-

latives, L.C. , c. , t raitant des progra mmes d’ordinateur, des des sins indus-

triels, du d roit moral, des sociétés d e gestion et de la Commis sion du droit d’auteur.

 Loi modif‌iant la Loi sur le droit d ’auteur, L.C. , c. , trait ant notamment des droits

voisins, du rég ime de la copie privée et c réant une série d’exce ptions aux droits des

titula ires de droit d’auteur. Voir sur cette ph ase II notre commenta ire « Et si nous

discution s de rédaction légis lative... Commentai re sur la Loi de  modi f‌iant la Loi

sur le droit d’auteur », ()  Cahiers de propri été intellectuelle .

 Direction de l a politique de la proprié té intellectuel le, Industrie Ca nada, et la Direc -

tion de la polit ique du droit d’auteur, Patrimoi ne canadien, Docu ment de consultation

sur les question s de droit d’auteur à l’ ère numérique, le  ju in , www.ic.gc.ca /eic/

site/crp-prda.nsf/fra /h_rp.ht ml.

 Pour un compte rendu, voir le site de I ndustrie Canad a : www.ic.gc.ca/eic/site/.

nsf/fra/accueil.

 Industrie C anada et Patrimoi ne canadien, Cadre de rév ision du droit d’auteur, Ottawa,

Industrie C anada et Patrimoi ne canadien,  , www.ic.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/

fra/rp.html.

 Industrie Cana da, Stimuler la culture et l ’innovation : Rapport sur les dis positions et l’ap-

plication de la Loi su r le droit d’auteur, (Loi sur le droit d ’auteur — Rapport sur l ’article

), Industrie C anada, Octobre  , http://strategis.ic.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/

fra/rp.html.