Reforme de la Loi sur l'acces a l'information.

• Author: Bryden, John

La sortie recente du Commissaire a la protection de la vie privee contre la decision du Commissaire a l'information de chercher a obtenir communication des carnets de rendez-vous du premier ministre montre clairement combien il importe de reformer la legislation federale sur l'acces a l'information et la protection de la vie privee. L'auteur du present article preconise depuis longtemps la reforme de l'acces a l'information. Il examine ici la controverse insolite dans laquelle se sont engages recemment deux mandataires du Parlement ainsi que la question plus large des modifications a apporter a la legislation sur l'acces a l'information et sur la protection de la vie privee.

En reponse a une plainte deposee par quelqu'un a qui on a refuse l'acces aux carnets de rendez-vous du premier ministre, le Commissaire a l'information, John Reid, a traduit le Cabinet du premier ministre devant la Cour federale, comme le lui autorise la Loi sur l'acces a l'information, en demandant qu'il lui soit permis d'examiner les carnets afin de determiner si le refus de les communiquer est justifie. Il a ete fait droit a la demande du Commissaire et le Cabinet du premier ministre s'est pourvu en appel devant la Cour supreme. Au moment de la redaction, la Cour supreme n'a toujours pas rendu sa decision.

Le conflit entre le Commissaire a l'information et le Cabinet du premier ministre n'est rien a cote de la reaction publique qu'il a suscitee de la part du Commissaire a la protection de la vie privee, George Radwanski. Dans une lettre ouverte du 10 mai 2001, le Commissaire a la protection de la vie privee affirme qu'il a le devoir de promouvoir et de defendre le droit legitime de chaque Canadien a sa vie privee, et ce, qu'il s'agisse d'un chomeur ou du premier ministre et declare au Commissaire a l'information qu'il estime completement inacceptable l'acharnement que vous mettez a vouloir vous procurer les carnets de rendez-vous du premier ministre .

Bien que ce soit absolument extraordinaire et, a mon avis, deplace pour un mandataire du Parlement d'en critiquer directement un autre, le Commissaire a la protection de la vie privee n'a pas hesite a se montrer d'une condescendante severite : Celui qui dispose d'un certain pouvoir peut parfois etre tente de l'exercer sans besoin precis. Il importe cependant de resister a une telle tentation.

Le Commissaire a la protection de la vie privee soutient qu'un carnet de rendez-vous echappe nettement a la Loi sur l'acces a l'information pour la raison suivante : Les renseignements contenus dans un tel carnet se rapportent a un individu et non a des programmes ou a des politiques du gouvernement [...] Ils visent plutot les activites, les rencontres, les appels telephoniques et les deplacements d'un individu, de son rendez-vous chez le coiffeur untel a la gestion de son horaire, en passant par ses compagnons de dejeuner. Il conclut que c'est l'equivalent d'un viol informationnel que de tenir n'importe qui, y compris le premier ministre, ni plus ni moins sous l'objectif d'une camera qui rediffuserait ses moindres gestes . Pauvre premier ministre!

L'ennui avec cet argument, c'est qu'on a deja communique des carnets de rendez-vous en les expurgeant des renseignements personnels. Qu'a cela ne tienne! Le Commissaire a la protection de la...