Reforme parlementaire vue par les deputes.

• Author: Clifford Lincoln, and others

Le 21 mars 2001, le leader du gouvernement a la Chambre, M. Don Boudria, a presente une motion visant a creer un Comite special sur la modernisation et l'amelioration de la procedure a la Chambre des communes. Constitue du vice-president, au poste de president, et des leaders a la Chambre des cinq partis representes aux Communes, le Comite a recu pour instruction de presenter un rapport en juin 2001 au plus tard. Il a ete convenu qu'aucun changement ne serait apporte au Reglement de la Chambre des communes sans le consentement unanime de tous les membres du Comite. Apres que les leaders a la Chambre ont prononce leurs discours, un certain nombre de deputes ont exprime leurs points de vue a l'occasion d'un debat qui s'est poursuivi jusqu'aux petites heures du matin. Suivent des extraits, legerement revises, de ce debat.

M. Clifford Lincoln (Lac. Saint-Louis, Lib.): Les institutions les plus tradi onalistes, comme les eglises ou les monarchies, se democratisent aujourd'hui parce qu'elles realisent qu'il faut etre plus pres du peuple. Il faut vivre avec son temps. Pourtant, notre Parlement ici reste fige dans la tradition.

Prenons un petit exemple. Lorsque le President se leve, les trois petits pages qui sont obliges d'etre assis a ses pieds se levent aus . S'il s'assied, ils s'asseyent. Quelle est la raison de tout cela? Moi, je pense que c'est symptomatique d'une petite tradition qui, aujourd'hui, est completement desuete, antidemocratique et qui ne bonifie pas la vie de ces pages qui viennent ici aujourd'hui.

Je pense a tous ceux que nous avons comme collegues ici. Est-ce qu'on les appelle par leur nom? Mais non. On appelle le depute l'honorable depute de Bellechasse-Etchemins-Montmagny-L'Islet ou bien on parle du honorable member for Hastings-Frontenac-Lennox and Addington .

J'ai visite bien des parlements ou les gens s'appellent par leur nom, et ce n'est pas un crime que d'appeler quelqu'un Smith ou Tremblay. Ils apprennent a se connaitre. Le paradoxe de cet endroit, c'est que je suis l'honorable depute de Lac-Saint-Louis. Quand je vais aux seances du comite, je ne suis plus honorable, je suis Lincoln. Ou est la logique dans tout cela? Si c'est bon pour un comite, ce devrait l'etre aussi pour la Chambre, n'est-ce pas? Au sein du comite, je connais tous les membres par leur nom. Il y a un certain lien qui se developpe. J'aimerais pouvoir appeler le depute de Regina-Qu'Appelle par son nom. Ce serait bien plus amical que de l'appeler par le nom de sa circonscription.

Quant aux votes, je crois vraiment tres profondement qu'il faut inverser le systeme ou tous les votes, a l'exception des votes libres, sont consideres comme des votes de confiance. Tous les votes devraient etre consideres comme des votes libres.

Je voudrais simplement donner certaines statistiques sur la Chambres des communes britann-que que j'ai obtenues il y a quelque temps. A la Chambre des communes britannique, les votes dissidents font partie du paysage depuis fort longtemps. Dans les annees 70, le quart des votes au Parlement britannique etaient des votes dissidents. Durant la premiere session de la legislature de 1983 a 1987, lorsque les conservateurs etaient au pouvoir, la Chambre a tenu 62 votes par appel nominal au cours desquels 137 deputes conservateurs d'arriere-ban ont inscrit 416 voix contre le gouvernement.

Ici, cela serait considere comme une heresie parce que toute forme d'expression allant a l'encontre de la volonte du gouvernement est percue comme un acte deloyal. Je ne vois rien de deloyal la-dedans. J'y vois plutot une preuve d'intelligence et de respect pour ma conscience et pour mes electeurs. Je classe les votes de confiance, realite a laquelle aucun gouvernement n'echappe, completement a part des autres votes, ou les deputes pourraient s'exprimer librement, sans que cela n'ebranle le gouvernement.

En ce qui a trait au code d'ethique, l'actuel President et depute de Kingston et les Iles, copresidait en 1997 un comite qui a produit un code de conduite officiel a l'intention des senateurs et des deputes. Certains deputes qui siegent ici aujourd'hui ont fait partie de ce comite, dont le rapport dort sur les tablettes. Pourquoi ne pourrions-nous pas adopter ce code de conduite officiel pour tous les deputes et senateurs? Pourquoi ne pas lui donner une existence officielle? Pourquoi ne pas creer un poste de conseiller responsable devant le Parlement du Canada? Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas l'integrer aux regles qui regissent la conduite des parlementaires. Il s'agit d'une mesure essentielle que nous devrions adopter rapidement.

En ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire, ceux que j'ai presentes au cours des six denieres annees sont tous restes sur les tablettes. Recemment, j'ai gagne. Par miracle, mon nom a ete tire, comme a la 6/49. J'ai ensuite comparu devant un comite, qui a juge que le projet de loi n'etait pas suffisamment important pour faire l'objet d'un vote. Mon projet de loi aura donc fait l'objet d'un debat pendant une heure a la Chambre, avant d'expirer au Feuilleton.

J'ai examine comment les choses se passent au Parlement britannique. Il y a des differences frappantes. Au Parlement britannique, durant la periode 1983-1987, 70 des quelque 415 projets de loi d'initiative parlementaire presentes au Parlement, soit 17 p. 100, ont recu la sanction royale.

Chez nous, durant la periode entre le 13 mai 1991 et le 2 fevrier 1996, 428 projets de loi d'initiative parlementaire ont ete presentes. De ce nombre, 163 ont ete selectionnes et seulement huit ont ete adoptes. Autrement dit, seulement 5 p. 100 de ces projets de loi ont ete selectionnes et a peine 2 p. 100 sont devenus des lois. Ces projets de loi avaient pour objet de faire de la crosse et du hockey des sports nationaux et d'autres choses ridicules de ce genre. Tres peu de mesures serieuses deviennent lois.

Tous les projets de loi d'initiative parlementaire devraient faire l'objet d'un vote. Nous devrions avoir l'aide necessaire pour presenter ces projets de loi. J'admets que nous devons etablir une limite quant au nombre de projets de loi d'initiative parlementaire; un par depute, cela m'irait. Nous devons cependant avoir la chance de les debattre ici.

Je crois aussi que les comites devraient etre beaucoup plus libres pour ce qui est des votes. Je suis tres heureux, en tant que president d'un comite, de voir que ce sont maintenant les membres du comite qui elisent le president. Je crois aussi que, durant l'etude des mesures legislatives, les comites devraient etre libres et ouverts. Les secretaires parlementaires devraient jouer le role de temoins experts aux comites et non faire partie des comites.

J'ai ete ministre a l'Assemblee nationale du Quebec et j'ai du, a ce titre, temoigner pour defendre mes mesures legislatives jusqu'au bout. Je sais que, avec la charge de travail des ministres, ce n'est pas toujours possible. Ainsi, laissons le secretaire parlementaire assumer cette fonction au lieu qu'il siege en tant que membre du comite durant l'etude d'un projet de loi.

Je crois egalement que le Bureau de regie interne de la Chambre des communes et je ne denigre certes pas les membres de ce bureau qui travaillent de facon zelee et consciencieuse devrait etre beaucoup plus transparent.

Les presidents de comites, d'un jour a l'autre, ne savent pas exactement comment leurs budgets seront respectes. Au milieu de l'annee, ils doivent supplier pour obtenir d'autres allocations de deplacement. On devrait prevoir une beaucoup plus grande participation des membres des comites, de leurs presidents et des deputes en general.

Une grande reforme s'impose. Je voudrais aborder d'autres questions comme la reforme electorale et les pouvoirs de l'executif. Cependant, je crois sincerement que nous devons commencer quelque part. En ce qui concerne le Reglement, je pense que nous pouvons reformer notre Parlement qui feraient que je ne serais pas moins liberal, moins membre du gouvernement ou moins membre de l'opposition, si je me retrouvais dans l'opposition.

Je lutterai avec acharnement pour les choses dans lesquelles je crois. En meme temps, je me sentirai libre d'agir. Je ressentirai la dignite d'etre un depute. J'aurai le sentiment que le peu d'intelligence que j'ai, le peu de pouvoir createur dont j'ai herite peuvent s'exprimer, au lieu que je ne fasse que mon devoir, que je me contente de participer a des votes en votant comme on me le dit et de jouer seulement mon role de simple depute en tout temps.

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): La Chambre des communes, a mon avis, doit rendre compte a la population du Canada. Les droits et obligations des deputes de representer le point de vue de leurs electeurs n'existent plus. Le gouvernement semble bien plus interesse a conserver le pouvoir qu'a representer la volonte populaire.

Je ne suis a la Chambre que depuis quelques mois, mais je me suis deja rendu compte qu'en depit de tous les durs efforts des deputes de tous les partis, la Chambre des communes n'est qu'une machine a voter. Hier soir, j'ai assiste...