Reforme de la procedure de sanction royale.

• Author: Sharon Carstairs, and others

Apres qu'un projet de loi a ete adopte par la Chambre des communes et le Senat, on donne la sanction royale au projet lors d'une ceremonie tenue au Senat. L'actuelle ceremonie de sanction royale suscite un certain mecontentement depuis pres de 20 ans. Souvent, peu de personnes assistent a la ceremonie officielle et il arrive frequemment que le moment choisi pour celle-ci soit peu pratique pour les parlementaires, le gouverneur general et les juges de la Cour supreme. Depuis 1983, un certain nombre de motions, de rapports et de projets de loi ont propose des changements. C'est le senateur John Lynch Staunton, chef de l'opposition au Senat, qui a pris la tete du mouvement de reforme. Il a depose a ce sujet plusieurs projets de loi qui ont suscite des debats, mais qui sont tous morts au Feuilleton. Le plus recent, qu'il a presente au debut de la presente legislature, proposait, une fois de plus, de reformer la ceremonie de sanction royale. Apres des discussions avec le gouvernement, on a convenu du retrait du projet de loi du senateur Lynch-Staunton et du depot d'un projet de loi du gouvernement qui poursuit un objectif similaire, soit le projet de S-34, Loi sur la sanction royale, qui a ete depose au Senat le 2 octobre 2001. Il a ete appuye par le leader du gouvernement au Senat et renvoye au Comite senatorial permanent du Reglement, de la procedure et des droits du Parlement. Le present article repose sur les temoignages entendus par le Comite les 17 octobre et 7 novembre 2001. Pour la transcription complete de ces deliberations, rendez-vous a l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca.

La senatrice Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Le 4 octobre dernier, j'ai avisce le Senat que la gouverneure generale etait d'accord pour que nous procedions a l'examen de ce projet de loi. Le gouvernement canadien ne croit pas que le projet de loi S-34 se repercute de quelque facon sur les prerogatives ou les interets de Sa Majeste. Les dispositions du projet de loi sont de nature procedurale et ne changent rien a la sanction royale proprement dite.

Le projet de loi dispose que l'octroi de la sanction royale par le gouverneur general a un projet de loi adopte par le Senat et la Chambre pourrait s'effectuer soit au moyen d'une ceremonie de sanction royale au Senat, soit au moyen d'une declaration ecrite, mais la sanction royale s'effectuerait au cours de la session de l'adoption par les deux chambres. Le premier projet de loi portant octroi de credits recevrait la sanction royale dans le cadre de la ceremonie officielle habituelle compte tenu de la nature importante et symbolique des projets de loi de credits.

L'article 3 prevoit une sanction royale traditionnelle au moins une fois par annee civile. (Voir note de la direction) Chaque Chambre du Parlement est avisee par son president ou le suppleant de celui-ci de la declaration ecrite portant sanction royale. La sanction royale est octroyee par declaration ecrite le jour ou les deux chambres du Parlement en ont ete avisees. (Voir le note du redacteur).

La declaration ecrite portant sanction royale n'est pas un texte reglementaire au sens de la Loi sur les textes reglementaires. La definition de texte reglementaire est intentionnellement generale. Tout ce qui releve de l'application d'un tel texte est assujetti a un suivi parlementaire. Evidemment, la declaration ecrite qui porte sanction royale ne peut faire l'objet d'un tel suivi.

Enfin, le projet de loi dispose que nulle sanction royale n'est invalide du seul fait de l'inobservation de l'article 3. Cette disposition repond aux preoccupations quant a la validite des projets de loi ou a l'octroi d'une sanction royale au cours d'une annee pendant laquelle, pour une raison quelconque, aucune ceremonie n'a eu lieu. Par exemple, s'il y avait prorogation avant le deroulement d'une ceremonie de sanction royale et si le Parlement n'etait pas par la suite rappele au cours de cette periode, la validite de la loi serait remise en question.

Le senateur Jerahmiel Grafstein : Je ne suis pas favorable a la rationalisation de cette procedure en raison d'un tres grave probleme qui frappe le Senat, c'est-a-dire son invisibilite, son manque de credibilite, son manque de legitimite publique et son manque d'estime de soi. Peu importe les mesures symboliques qu'on prenne pour corriger cette lacune, ce desequilibre, dans mon esprit ce n'est pas important. Je pense que cette lacune nous afflige sur le plan de nos responsabilites en tant que senateurs, mais nous collaborons avec le pouvoir executif et avec les communes qui veulent la disparition du Senat. Nous savons que des deputes ont demande l'abolition du Senat et que d'autres en ont demande la reforme.

Pour moi, c'est une facon de faire d'une ceremonie dont le temps est revolu un evenement positif, non seulement pour le Senat mais aussi pour le public et les personnes qui ne comprennent pas le role du Senat. Lors de son discours au Senat le 4 octobre 2001, la senatrice Carstairs a notamment dit : la declaration ecrite reduira le fardeau que la ceremonie impose a la gouverneure generale et aux juges de la Cour supreme qui agissent comme ses adjoints .

En Australie, l'historique et la nature de la sanction royale sont diffcerents parce que la-bas, ils n'ont pas de probleme de...