Protection des renseignements personnels et le commerce electronique.

• Author: Neary, Gerald

En avril 2000, le Parlement a adopte un projet de loi intitule Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques (qui porte le numero C-6). La nouvelle loi aura pour effet d'etendre la protection des renseignements personnels au secteur prive, y compris au commerce electronique, un domaine complexe s'il en est et en pleine croissance. Le present article examine certaines des dispositions de la nouvelle loi.

Il n'y a pas si longtemps, j'aurais commence mon allocution en citant la page couverture du numero de mars du magazine PC Computing, ou on peut lire le message suivant :

* NOUS SAVONS TOUT DE VOUS

* Ou vous vivez

* Ou vous travaillez

* Combien vous gagnez

* Ce que vous achetez

* Ce que vous faites sur le Web

* Votre passe

Non pas que ce message alarmiste ne soit plus vrai, mais la nouvelle loi du Parlement assoit la protection des renseignements personnels sur des bases beaucoup plus solides.

La

Des voix s'elevent pour dire que le commerce electronique fait bien peu de cas de la protection de la vie privee. Selon certaines, de nombreuses entreprises -- et pas seulement celles qui se livrent au cybercommerce -- en savent beaucoup et cherchent a en savoir plus que necessaire sur les individus. Elles laissent entendre que nombre d'entreprises ont une attitude interessee et desinvolte face a la vie privee de leurs clients ou de leurs employes et qu'elles utilisent et communiquent des renseignements personnels d'une maniere carrement outranciere. Quoi qu'il en soit, il n'en demeure pas moins que les risques de voir les entreprises abuser des renseignements personnels et violer le droit a la vie privee tendent a augmenter presque chaque jour par le jeu des technologies qui s'insinuent de plus en plus dans notre quotidien. Oui, la verite effrayante et deplorable est que notre vie privee court un danger considerable dans l'univers du commerce electronique et au sein du secteur prive en general.

Au lieu de m'attarder aux aspects negatifs et effrayants, je vais employer mon temps a vous parler d'une loi qui donne un nouvel espoir de voir la vie privee protegee, non seulement dans le commerce electronique mais dans l'ensemble du secteur prive. Cette loi, loin d'etre une panacee, n'en demeure pas moins une force positive qui a, selon moi, le potentiel necessaire pour rehausser de plusieurs crans les normes de protection des renseignements personnels dans le secteur qui a l'audace de s'appeler prive.

Pour juger de la nouvelle loi, il serait bon que vous ayez une idee de la loi existante dont la nouvelle s'inspire largement en ce qui concerne les valeurs fondamentales que sont les pratiques equitables en matiere d'information, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi est en vigueur depuis 1983. C'est le commissaire a la protection de la vie privee du Canada qui est charge d'en superviser l'application. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement, qui releve directement du Parlement et non d'un ministre de la Couronne.

Essentiellement, la Loi sur la protection des renseignements personnels regit la maniere dont les institutions federales peuvent recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels sur les citoyens canadiens. Quant aux citoyens eux-memes, la Loi leur accorde un droit d'acces aux renseignements detenus sur eux par le gouvernement federal, et un droit de demander de faire corriger toute information erronee.

La Loi confere au commissaire a la protection de la vie privee le pouvoir de verifier si les institutions federales se conforment a ses dispositions. Elle fait egalement obligation au commissaire d'examiner les plaintes deposees par les citoyens pour manquement a la Loi.

Les citoyens peuvent par exemple deposer une plainte officielle aupres du commissaire s'ils estiment qu'une institution federale leur a refuse indument l'acces a leurs renseignements personnels, ou qu'elle a mis trop de temps a les leur fournir, impose des restrictions inacceptables, ou refuse d'en corriger les erreurs.

Ils peuvent egalement porter...