La representation a la Chambre des communes: une proposition a long terme.

• Author: Gussow, David
• Position: Le projet de loi C-20

Le 16 décembre 2011, a été adopté le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada. Cette nouvelle loi (constituant dorénavant le chapitre 26 des Lois du Canada 2011) fait passer de 308 à 338 le nombre de sièges de la Chambre des communes, en donnant des sièges supplémentaires à l'Ontario, à la Colombie-Britannique, à l'Alberta et au Québec. Bien que la question de la représentation à la Chambre des communes soit réglée pour au moins une dizaine d'années, elle finira par être de nouveau à l'ordre du jour conformément à l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit la représentation selon la population et qui est protégé par l'article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le présent article comprend des suggestions en vue du prochain débat sur la représentation selon la population au Canada, notamment une amélioration de la disposition concernant les petites provinces, un nouveau mécanisme d'ajustement du quotient électoral et des négociations constitutionnelles pour résoudre les problèmes qui sont apparus au fil des ara.

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L'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le nombre de députés et la représentation des provinces à la Chambre des communes doivent être révisés à l'issue de chaque recensement décennal en conformité avec les règles établies. La règle 1 indique la formule de calcul du nombre initial de sièges par province, strictement pour assurer la représentation proportionnelle de chacune. La règle 2 ajoute des sièges aux provinces pour respecter deux minimums : la << clause sénatoriale >> (un nombre au moins égal au nombre de sénateurs) et la << clause des droits acquis >> (un nombre au moins égal au nombre de députés en 1976). Les règles 3 et 4 prévoient l'ajout de sièges à toute province ayant été auparavant surreprésentée, de telle sorte qu'elle ne devienne pas sous-représentée. La règle 5 précise que les estimations de la population des provinces doivent être utilisées, car elles sont plus exactes que les données des recensements comme telles. Enfin, la règle 6 définit le quotient électoral (taille des circonscriptions) à utiliser dans l'application de la règle 1 et indique la méthode à employer pour refaire le calcul tous les dix ans.

La protection des petites provinces

La << clause des droits acquis >> a été promulguée en 1985 pour garantir qu'aucune province ne peut avoir moins de sièges à la Chambre des communes qu'elle en avait en 1976, ce qui a pour effet de protéger les petites provinces. Le nombre de sièges en 1976 était fondé sur les chiffres du recensement de 1971 et avait été calculé selon une formule proposée en guise de compromis, après une période de gouvernement minoritaire, et édictée en 1974. La formule de 1974 s'est révélée impraticable après une seule révision de la représentation. Autrement dit, le dernier reflet << véritable >> des bonnes proportions s'appuyait sur le recensement de 1961, qui remonte à plus de 50 ans.

Avec le recul, on constate que la formule de 1985 a fait deux choses. Non seulement elle a empêché les provinces dont la population a augmenté rapidement d'obtenir une juste représentation, mais elle a aussi empêché les provinces à croissance lente d'obtenir une représentation plus juste les unes par rapport aux autres. La Loi sur la représentation équitable ne résout que l'un des problèmes issus de la formule de 1985, c'est-à-dire la représentation proportionnelle pour les grosses provinces. La question de la représentation proportionnelle des provinces à croissance lente demeure irrésolue.

L'exemple le plus frappant de l'injustice de la << clause des droits...