Saskatchewan.

• Author: Perras, Joelle M.
• Position: Rapports l

La session législative de l'automne dernier a pris fin le 4 décembre 2008. Au cours des 25 jours qu'elle a duré, l'accent a été mis sur le dépôt de projets de loi et l'adoption d'un budget supplémentaire des dépenses. L'Assemblée a étudié près de 40 nouveaux projets de loi ministériels, un projet de loi de la session précédente qui avait été rétabli et quatre projets de loi d'initiative parlementaire d'intérêt public. Elle commencera sa session du printemps le 2 mars.

Mesures législatives

Quelques-uns des nouveaux projets de loi présentés revêtent un intérêt particulier. Le projet de loi no 60, The Senate Nominee Election Act, ne pourrait tomber plus à propos compte tenu de ce qui se passe actuellement sur la scène fédérale, mais il avait été présenté dès 2006 par le gouvernement (alors dans l'opposition). Il propose d'élire des candidats désignés pour doter les sièges sénatoriaux de la Saskatchewan dès qu'ils deviendront vacants. L'opposition, qui favorise l'abolition de la Chambre haute, a déjà commencé à formuler ses objections à cette idée, et l'on s'attend à ce qu'elle revienne à la charge au cours de la session du printemps.

Toujours sur le thème des élections, le projet de loi no 59, The Election Amendment Act, 2008, vise à limiter la publicité que les ministères et les organismes gouvernementaux peuvent diffuser au cours de la période précédant les élections. Une loi sur la tenue des élections à date fixe a été adoptée en avril 2008. Le nouveau projet de loi vise à éliminer tout avantage, possible ou perçu, que le gouvernement pourrait avoir à intensifier sa publicité avant l'émission des brefs électoraux.

Afin de définir le travail des artistes professionnels, de protéger leur propriété intellectuelle et de garantir l'application des contrats écrits conclus entre eux et ceux qui les embauchent, le gouvernement a présenté le projet de loi no 68, The Arts Professions Act. Comme un projet de loi similaire présenté par le gouvernement précédent en 2006-2007 avait fait l'objet de deux. semaines d'audiences publiques et d'un rapport de fond avant d'expirer au Feuilleton, il sera intéressant de voir le sort que connaîtra cette nouvelle mesure.

Le projet de loi no 9, The Superannuation (Supplementary Provisions) Amendment Act, 2008, a eu l'honneur d'être la première mesure législative à être rétablie d'une session précédente. En vertu des nouvelles dispositions du Règlement qui ont été adoptées en 2007, le gouvernement peut rétablir un...