Saskatchewan.

• Author: Ursulescu, Stacey
• Position: Rapports l

Fin de la session

Les travaux du printemps, qui ont principalement été consacrés à l'examen de projets de loi et à l'adoption du budget, ont pris fin le 14 mai 2015. L'Assemblée et les comités ont été saisis du débat et de l'examen détaillé de projets de loi et des prévisions budgétaires pendant un peu plus de 150 heures. Le lieutenant-gouverneur Vaughn Solomon Schofield a octroyé la sanction royale à 38 projets de loi, y compris à un projet de loi de crédits visant à couvrir les dépenses de la fonction publique.

Deux projets de loi très importants ont été adoptés ce printemps, soit le projet de loi no. 180, Loi de 2015 modifiant la Loi de 2007 sur l'Assemblée législative, et le projet de loi no. 181, The Officers of the Legislative Assembly Standardization Amendment Act, 2015. Ainsi, pour la toute première fois, aucune charge ou organisation de l'organe législatif ne relève de l'autorité administrative de l'organe exécutif du gouvernement. Ces textes établissent aussi le fondement d'un cadre de responsabilisation important visant l'organe législatif, y compris les hauts fonctionnaires de l'Assemblée législative.

Voici quelques dispositions dignes de mention prévues par ces textes législatifs :

* la nomination de tous les hauts fonctionnaires de l'Assemblée, y compris du greffier, par l'Assemblée et non par le Cabinet, ce qui était le cas de certains d'entre eux;

* l'établissement d'un processus uniforme pour la nomination, la reconduction du mandat, la suspension et le traitement des hauts fonctionnaires de l'Assemblée, y compris du greffier;

* l'attribution au greffier et aux hauts fonctionnaires de l'autorité directe pour embaucher du personnel et exercer les pouvoirs et fonctions de leur charge respective;

* la désignation des membres du personnel des hauts fonctionnaires en tant qu'employés de l'Assemblée législative et non de l'exécutif (relevant de la Commission de la fonction publique) en conformité avec le statut même des hauts fonctionnaires et celui dont jouissent depuis longtemps les employés du Service de l'Assemblée législative et du vérificateur de la province;

* l'attribution au greffier et aux hauts fonctionnaires de l'autorité directe pour l'établissement des politiques et procédures qui conviennent le mieux aux besoins opérationnels de leur organisation;

* l'obligation pour les hauts fonctionnaires et le Service de l'Assemblée législative de se doter de politiques en matière de ressources humaines et de gestion financière...