Saskatchewan.

• Author: Drake, Anne
• Position: Rapports l

La quatrième session de la vingt-septième législature a pris fin le 26 novembre 2015. Sept projets de loi ont reçu la sanction royale.

Mesures législatives importantes

Plusieurs mesures législatives importantes ont été adoptées. La MRI Facilities Licensing Act permettra aux citoyens de faire effectuer, contre paiement, un examen IRM dans des établissements privés. La Saskatchewan Farm Security Amendment Act, 2015 précise qui est admissible comme propriétaire de terres agricoles et de ranches en Saskatchewan et confère au Saskatchewan Farm Land Security Board davantage de pouvoirs pour appliquer la loi. La Saskatchewan Employment (Essential Services) Amendment Act, 2015 harmonise les mesures législatives actuelles à la décision à l'arrêt récent de la Cour suprême concernant les services essentiels.

Élargissement du mandat de l'ombudsman provincial de Saskatchewan

À la suite d'une enquête sur une plainte de conflit d'intérêts concernant un ancien président du conseil d'une municipalité rurale et un projet d'aménagement dans cette municipalité, l'Assemblée législative a adopté la Municipal Conflict of Interest Amendment Act, 2015 pour améliorer les mécanismes visant à gérer et à prévenir les situations de conflits d'intérêts en milieu municipal. L'une des modifications élargit le mandat de l'ombudsman provincial, lui permettant d'enquêter sur les plaintes concernant les mécanismes administratifs du conseil, les conflits d'intérêts et les infractions au code de déontologie à l'échelon municipal.

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