Saskatchewan.

• Author: Gudereit, Miranda

Ajournement des travaux du printemps

L'Assemblée a ajourné la session du printemps de la deuxième session de la 29e législature le 19 mai 2022, et ce, jusqu'au 26 octobre 2022. Avant l'ajournement, les comités ont consacré 74 heures à l'examen des prévisions budgétaires des ministères, organismes et sociétés d'Etat avant d'en faire rapport, d'approuver ces sommes et de les inclure dans un projet de loi de crédits. Le 18 mai 2022, le lieutenant-gouverneur Russ Mirasty a accordé la sanction royale à 47 projets de loi, dont le projet de loi de crédits, ce qui porte à 52 le nombre total de projets de loi adoptés au cours de cette session.

Adoption rapide de projets de loi

Parmi les faits saillants de la séance du printemps, mentionnons l'adoption rapide du projet de loi no 85, The Taxpayers' Fairness (CPR) Act, qui a été présenté le 9 mai 2022 et a immédiatement franchi toutes les étapes suivantes. Le projet de loi, qui porte sur le statut fiscal du Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée (CFCP), déclare valides toutes les taxes imposées au CFCP, perçues auprès de lui et payées par lui, et déclare également valide l'abolition de toute exemption relative à ces taxes. Il précise en outre qu'aucune procédure ne peut être engagée contre la Couronne à cet égard et dégage la Couronne de toute responsabilité pour l'imposition ou la perception de ces taxes après le 29 août 1966.

Le dépôt de ce projet de loi fait suite à l'adoption par la Chambre des communes et le Sénat du Canada, au début de 2022, de résolutions autorisant une modification de la Constitution canadienne. La modification constitutionnelle, demandée par l'Assemblée législative de la Saskatchewan à la fin de l'année 2021, abroge l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, lequel portait sur une exemption fiscale accordée au CFCP par le gouvernement fédéral en 1905. Cette exemption d'impôt est actuellement au coeur d'une affaire judiciaire, le CFCP cherchant à obtenir le remboursement de 341 millions de dollars d'impôts qu'il avait versés à la Saskatchewan.

Le gouvernement et l'opposition ont également trouvé un terrain d'entente pour faire adopter rapidement un deuxième projet de loi au cours de la session du printemps. Le projet de loi no 78, The Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Amendment Act, 2022, qui a été présenté le 24 mars 2022, préserve le droit de la province d'intenter une action en justice contre les fabricants et les distributeurs d'opioïdes pour leur rôle dans la crise actuelle des dépendances et des surdoses en Saskatchewan. Le projet de loi, qui a fait l'objet d'une deuxième lecture le 4 avril 2022, a été immédiatement examiné par le comité plénier et a été lu une troisième fois puis adopté le même jour.

Présentation d'une motion en vertu de l'article 61

L'article 61 du Règlement de l'Assemblée législative de la Saskatchewan (Rules and Procedures of the Legislative Assembly of Saskatchewan) permet de présenter une motion sans le préavis habituel de deux jours avec le consentement unanime de l'Assemblée en cas d'urgence. Au cours de la deuxième session de la 29e législature, sept motions ont été présentées en vertu de cet article, le plus grand nombre depuis l'exercice...