Senat.

• Author: Reynolds, Barbara

Au debut du conge d'ete, a la fin de juin, le Senat avait adopte 22 projets de loi gouvernementaux des Communes, trois projets de loi gouvernementaux du Senat et trois projets de loi d'interet public des Communes depuis le debut de la session en octobre 1999. En outre, le Senat avait modifie deux projets de loi gouvernementaux des Communes et deux projets de loi gouvernementaux du Senat.

Mesures legislatives

Selon le rapport de la Commission royale sur la reforme de la Chambre des lords (Rapport Wakeham), une seconde chambre devrait servir de complement a la Chambre des communes. Les secondes chambres sont des institutions utiles lorsqu'il s'agit de relever des sujets de preoccupation et de soulever des questions au sujet des intentions du gouvernement en matiere de politique. Nulle part ailleurs ce role n'a-t-il ete plus evident qu'au moment de l'etude par le Senat du projet de loi C-20, Loi donnant effet a l'exigence de clarte formulee par la Cour supreme du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la secession du Quebec. Le Senat a consacre beaucoup de temps et d'energie a l'examen de cette mesure legislative, soit pres de 30 heures a la Chambre et 35 autres en comite. Le comite special mis sur pied aux fins de l'examen du projet de loi C-20 a programme plusieurs longues reunions en sus des seances regulieres afin de prendre connaissance du point de vue de constitutionnalistes eminents, reunions auxquelles ont participe non seulement les membres du comite, mais aussi beaucoup d'autres senateurs. Le calibre des discours prononces, la qualite des arguments et l'analyse intelligente des notions sous-jacentes ont fait ressortir les connaissances et l'experience dont les senateurs peuvent faire preuve dans l'exercice de leurs taches. De plus, les senateurs ne s'en sont pas tenus a une stricte discipline de parti dans la presentation de leurs arguments, comme en temoigne le fait que les cinq amendements proposes a l'etape de la troisieme lecture venaient tous des banquettes ministerielles. En outre, on a pu se prononcer avec beaucoup d'independance sur ces amendements, qui ont tous ete battus, le premier ayant ete rejete par une marge tres mince, le resultat etant de 46-50-3. Le projet de loi C-20 a recu la sanction royale le 29 juin 2000.

Decisions de la presidence

Plusieurs questions de procedure ont ete soulevees pendant l'etude du projet de loi C-20 par le Senat. Juste avant le conge de Paques, le senateur John Lynch-Staunton, chef de l'opposition, a presente une motion voulant qu'au moment du renvoi du projet de loi C-20 au comite, ce dernier recoive instruction d'amender ledit projet de loi de maniere a faire du Senat du Canada un partenaire egal a la Chambre des communes au moment d'evaluer la clarte de toute question referendaire et l'importance de tout vote. Le senateur Dan Hays, leader adjoint du gouvernement, a invoque le Reglement et s'est demande si le Senat peut donner mandat a un comite de faire quelque chose qu'il a deja le pouvoir de faire. Il a soutenu que ce genre de motion doit etre facultative, plutot qu'imperative. Dans sa decision, le president a souligne que les motions d'instruction sont relativement peu frequentes dans la...