Le Senat.

• Author: Mussell, Mary
• Position: ASSEMBL

L'étude rigoureuse et exhaustive faite du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, constitue un excellent exemple du travail des comités sénatoriaux. Comptant parmi les plus importantes à avoir été présentées au Parlement ces dernières années, cette mesure était extrêmement volumineuse et traitait de questions à la fois complexes et d'une grande portée. Conscient du rôle que lui confère la Constitution, le Sénat avait hâte de renvoyer le projet de loi à un comité qui étudierait à fond toutes ses dispositions et leurs répercussions. Le projet de loi C-2 a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles le 27 juin, après deux jours de débat en deuxième lecture. Ce comité l'a examiné de fond en comble.

Le Comité a siégé 30 fois au début de l'été et à la fin de l'automne et a entendu plus de 150 témoins. Il a proposé 156 amendements dans son rapport, présenté au Sénat le 26 octobre. Ces changements portaient sur une foule de sujets, du financement des partis politiques à la protection des dénonciateurs, mais ce sont les amendements relatifs au conseiller sénatorial en éthique qui ont suscité le plus de débats au Sénat. Les sénateurs craignaient les implications de l'idée d'amalgamer les charges de conseiller sénatorial en éthique et de commissaire à l'éthique de la Chambre des communes et de confier leurs fonctions à un seul et même fonctionnaire dont le gouvernement proposait de créer le poste, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Certains sénateurs ont soutenu que la refonte des deux charges menaçait l'indépendance du Sénat et son droit de s'occuper lui-même de ses affaires. Ils ont fait valoir, comme en 2004, lorsque le poste du conseiller sénatorial en éthique avait été créé après l'adoption du projet de loi C-4, que la seule chose qu'ils accepteraient était un fonctionnaire sénatorial indépendant chargé des questions d'éthique.

En plus des nombreux amendements recommandés par le Comité, les sénateurs en ont recommandé d'autres à l'étape du rapport et en troisième lecture, avant que le Sénat ne renvoie le projet de loi aux Communes, le 9 novembre. Le 23 novembre, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a été prié d'étudier le message reçu de la Chambre le 21 novembre et la motion d'adoption présentée par le leader du gouvernement au Sénat. Dans son rapport du 7 décembre, le Comité a recommandé au Sénat d'accepter nombre des sous-amendements proposés par les Communes et, dans le cas de beaucoup d'autres, de ne...