Senat.

Auteur:Ethier, Celine
Fonction :Rapports legislatifs
 
EXTRAIT GRATUIT

Lois

Les projets de loi suivants ont recu la sanction royale par declaration ecrite pendant ce trimestre : S2--Loi sur le renforcement de la securite automobile pour les Canadiens; C70--Loi sur l'accord concernant la gouvernance de la nation crie d'Eeyou Istchee; C72--Loi de credits no. 5 pour 2017-2018; C73--Loi de credits no. 1 pour 2018-2019; S-232--Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien; C210--Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre); et C311--Loi modifiant la Loi instituant des jours de fete legale (jour du Souvenir).

Les projets de loi C25--Loi modifiant la Loi canadienne sur les societes par actions, la Loi canadienne sur les cooperatives, la Loi canadienne sur les organisations a but non lucratif et la Loi sur la concurrence, et C49--Loi sur la modernisation des transports, ont tous deux ete modifies au Senat et renvoyes a la Chambre des communes. Ils etaient tous deux en attente d'un nouvel examen aux Communes au moment de la redaction du present resume.

Chambre, procedure et decisions du President

Le 30 janvier, le Senat a dit au revoir a Nicole Proulx, greffiere interimaire, en lui souhaitant une bonne retraite apres presque 20 annees de service au Senat. Le lendemain, le Senat a accueilli Richard Denis en tant que nouveau greffier interimaire. M. Denis apporte tout un bagage de connaissances et d'experience, ayant ete legiste adjoint et conseiller parlementaire a la Chambre des communes depuis 2004, et greffier au Bureau de cette Chambre depuis 2002.

Le President a ete occupe par des questions de procedure pendant le trimestre. Le 15 fevrier, il a fait une declaration dans laquelle il a rappele aux senateurs qu'il etait interdit d'utiliser des accessoires a la Chambre. Le 1er mars, il a rendu une decision au sujet d'une question de privilege soulevee par la senatrice Marilou McPhedran concernant une communication d'information aux medias contenue dans une lettre marquee confidentielle. Meme si le President a juge que cela ne constituait pas a premiere vue une atteinte au privilege, il a exhorte les senateurs a mener leurs affaires de maniere transparente et responsable tout en ne perdant pas de vue qu'ils sont tenus de respecter les processus administratifs. Enfin, le 22 mars, le President a rendu une decision au sujet d'une question de privilege soulevee par la senatrice Lynn Beyak concernant une motion portant que l'Administration du Senat cesse de supporter son site Web. Le President a juge que cela ne...

Pour continuer la lecture

INSCRIPTION GRATUITE