Le Sénat.

• Author: Barrette, Emily
• Position: Rapports l

Législation

Le 16 février, le Sénat a adopté en troisième lecture le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, tel que modifié. Un message a été envoyé à la Chambre des communes pour l'en informer.

Le 17 février, le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), a fait l'objet d'une troisième lecture et a été adopté (le processus employé lors des délibérations sur le projet de loi est décrit ci-dessous). Le 11 mars, le Sénat a été informé par message que la Chambre des communes avait donné son accord à un amendement, avait exprimé son désaccord avec certains amendements, avait apporté des amendements à d'autres amendements et avait proposé un amendement faisant suite aux amendements du Sénat. Le 17 mars, en réponse au message de la Chambre des communes, le Sénat a adopté une motion acceptant les amendements apportés par la Chambre et renonçant aux amendements du Sénat auxquels la Chambre des communes n'avait pas acquiescé.

Le 16 mars, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le 17 mars, le Sénat a adopté en troisième lecture, sans amendement, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19. Plus tard dans la journée, les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale par déclaration écrite : le projet de loi C-7, le projet de loi C-18, le projet de loi C-24 et le projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada.

Le 30 mars, le projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, et le projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, ont fait l'objet d'une troisième lecture et ont été adoptés. Les projets de loi ont reçu la sanction royale par déclaration écrite plus tard dans la journée.

Chambre et procédures

Le 8 février, le Sénat a adopté trois motions. La première autorisait les sénateurs à prendre...