Sénat.

• Position: Rapports l

Projets de loi

Dans la soirée du 12 mars, le Président du Sénat a publié une note de service selon laquelle, contrairement à ce que prévoyait la motion d'ajournement adoptée plus tôt ce jour-là, l'intérêt public exigeait une réunion du Sénat avant le mardi 24 mars. Le Sénat a été rappelé le lendemain matin.

Le 13 mars, les projets de loi : C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains; C-10, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020; C-11, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021; C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) ont été déposés et lus pour la première fois, puis adoptés en deuxième et troisième lectures, sans renvoi à un comité, puis revêtus de la sanction royale par déclaration écrite. Le projet de loi C-12 a été édicté en réponse à la pandémie de la COVID-19, pour permettre l'établissement d'un mandat spécial autorisant, sur le Trésor, des paiements urgemment nécessaires dans l'intérêt public, pendant que le Parlement ne siège pas.

Le Président a rappelé de nouveau le Sénat le 25 mars pour l'adoption du projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. Avant l'adoption du projet de loi en deuxième et troisième lectures, le Sénat s'est constitué en comité plénier pour en étudier la teneur et entendre le ministre des Finances. Le projet de loi a ensuite franchi les étapes de la deuxième et de la troisième lecture puis il a reçu la sanction royale par déclaration écrite le même jour. En attendant la déclaration de la sanction royale, le Sénat s'est constitué en un deuxième comité plénier pour examiner la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19. Ce deuxième comité plénier a autorisé le Sénat à entendre les ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile et de la Santé, et l'administratrice en chef de la Santé publique du Canada.

Avant ces rappels, le Sénat avait été rappelé le 26 juin 2011, pendant la première session dela quarante et unième législature, pour adopter le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.

Au début de la séance du 13 mars, le Sénat a adopté une motion autorisant les sénateurs à s'exprimer et à voter d'un siège autre que le leur, pour se...