Le Sénat.

• Author: Moss-Norbury, Vanessa
• Position: Rapports l

Durant la session du printemps, deux projets de loi sur les peuples autochtones et un autre thème ont fait l'objet de débats. L'un deux, le projet de loi C16, qui a obtenu la sanction royale le 4 mars, porte sur la mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley. Ce projet de loi vise à fournir à la communauté un meilleur contrôle de ses affaires de façon à lui permettre d'être plus transparente et responsable et de mieux répondre aux besoins locaux. Pour atteindre cet objectif, le projet de loi encourage l'amélioration des conditions de vie et la mise en place d'un climat favorable à l'investissement et au développement économique. L'autre projet de loi, le projet C15, vise le transfert de la gestion et du contrôle des ressources des Territoires du Nord-Ouest, par l'entremise du transfert de la gestion des terres et des ressources du gouvernement fédéral à celui des Territoires du Nord-Ouest ainsi que de l'amélioration du régime de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi élimine les obstacles à l'investissement privé, améliore la gérance environnementale et investit dans des programmes visant à soutenir la croissance économique et à offrir des débouchés aux habitants du Nord. Ce projet de loi a obtenu la sanction royale le 25 mars. Deux semaines plus tard, le 10 avril, le Sénat a adopté une motion visant à permettre l'étude préalable d'un projet de loi qui était encore à la Chambre des communes. Ainsi, le projet de loi C33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation, qui prévoit des normes en matière d'éducation à l'intention des collectivités autochtones, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

L'étude préalable d'un projet de loi qui se trouve encore à la Chambre des communes était une pratique courante du Sénat dans les années 1970 et a retrouvé sa place au gouvernement. En plus de l'étude préalable du projet de loi C33, le Sénat a autorisé le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à effectuer l'étude préalable du projet de loi C23, Loi sur l'intégrité des élections, et celuici a déposé le 15 avril un rapport provisoire dans lequel il propose neuf amendements. En outre, une motion a été adoptée le 9 avril pour autoriser une autre étude préalable, cette fois-ci sur le projet de loi C31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014. Celui-ci a donc été...