Sénat.

• Author: Moss-Norburry, Vanessa
• Position: Rapports l

La période précédant l'ajournement des travaux pour l'été a été fort occupée au Sénat compte tenu des élections fédérales prévues cet automne. Le programme législatif a été chargé avec l'adoption de 20 projets de loi avant l'ajournement du 30 juin, soit 13 projets de loi d'initiative ministérielle, 6 projets de loi d'intérêt public émanant des Communes et 1 projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat. Outre la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget et les projets de loi de crédits habituels, plusieurs projets de loi ont fait l'objet de débats particulièrement vigoureux, dont le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015) et le projet de loi C-586 (Loi de 2014 instituant des réformes). Le projet de loi omnibus C-51 a modifié plusieurs lois, dont le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, en plus d'en édicter d'autres. Le projet de loi C-586 a pour sa part modifié le processus par lequel les candidats à un poste de député à la Chambre des communes doivent recevoir le soutien du parti politique qu'ils représentent. Il a de plus modifié la Loi sur le Parlement du Canada pour y établir un examen de la direction, qui s'entend du processus visant à soutenir ou à remplacer le chef d'un parti.

À la fin de la session, la Chambre haute a été saisie du débat sur le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). Le projet de loi a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'exiger que les organisations ouvrières fournissent des renseignements financiers au ministre responsable afin qu'il puisse les rendre publics. Le débat a donné lieu à un rappel au Règlement selon lequel le projet de loi exigeait une recommandation royale, car il comporte des affectations de crédits en imposant de nouvelles fonctions à l'Agence du revenu du Canada. Lorsqu'il a rendu sa décision sur cette affaire, le Président a permis la poursuite du débat sur le projet de loi, déclarant que les Communes n'avaient pas conclu à la nécessité d'une recommandation royale et que la Chambre avait obtenu l'assurance que les dispositions du projet de loi cadrent avec certaines des fonctions actuellement exécutées par l'Agence du revenu du Canada. Le gouvernement a par la suite déposé une motion visant à disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi, et un rappel au Règlement a été...