Le S

AuthorMoss-Norburry, Vanessa
PositionRapports l

Au Sénat du Canada, les trimestres du printemps et de l'été ont été extrêmement occupés, notamment avec des changements dans la représentation et les opérations qui sont en cours depuis le début de la législature. La Chambre haute continue de s'adapter à l'évolution des structures de direction, et les activités indiquées dans le rapport législatif précédent, comme la présence des ministres à la période des questions, se poursuivent.

Mesures législatives

Le projet de loi C14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) a été la mesure législative la plus débattue de la session. Le Sénat a commencé son examen du projet de loi en entreprenant une étude préliminaire de celui-ci avant que la Chambre des communes le lui renvoie. En mai, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est réuni pendant 5 jours et a entendu 43 témoins, dont des ministres, des représentants ministériels, des médecins, des avocats, des membres de la communauté universitaire et d'autres intervenants intéressés. Le comité a fait rapport au Sénat des résultats de son étude préliminaire le 17 mai; il a formulé 10 recommandations accompagnées de 8 autres appuyées par une minorité de membres du comité. De nombreuses recommandations étaient semblables à celles du rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Le 31 mai, le projet de loi C14 a été lu pour la première fois au Sénat. Le même jour, le Sénat a adopté une motion pour se réunir en comité plénier le jour de séance suivant pour écouter les ministres de la Justice et de la Santé sur l'objet du projet de loi. Chaque ministre a témoigné individuellement pendant deux heures d'audience télévisée. Après un long débat à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le comité a choisi de ne pas amender le projet de loi; il a préféré permettre à l'ensemble du Sénat d'examiner les amendements proposés à l'étape de la troisième lecture, ce qui a permis à davantage de sénateurs de prendre part aux délibérations. Le Sénat a ensuite adopté une motion établissant les paramètres détaillés des délibérations à l'étape de la troisième lecture. Plus précisément, la restriction habituelle de ne prendre la parole qu'une seule fois a été levée, les sénateurs avaient le droit de présenter plus d'un amendement et, globalement, le débat s'articulait autour...

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