Sénat.

• Author: Ethier, Céline
• Position: Rapports l

Projets de loi

Depuis notre dernier rapport, plusieurs projets de loi ont franchi l'étape de la deuxième lecture et ont été renvoyés à un comité. Le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, a été lu pour une deuxième fois, puis renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Les projets de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux), et S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), ont tous deux été renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude. Le projet de loi S-R13, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat), a été renvoyé au Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, tandis que le projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Par ailleurs, le Sénat a adopté trois projets de loi d'intérêt public au cours de cette période. Les projets de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, et S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence, ont été lus pour une troisième fois et sont en attente d'examen par la Chambre des communes. Les projets de loi S-217 et S-205 ont été modifiés en comité.

Comités

Les comités sénatoriaux ont été très actifs pendant ce trimestre.

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a présenté une série de 10 rapports portant sur divers sujets bien précis : les comités, la représentation des intérêts régionaux, la diffusion des délibérations du Sénat, la présidence du Sénat, le traitement des projets de loi omnibus, le Feuilleton, la période des questions, les caucus et le mandat de l'institution. Ces rapports contiennent de nombreuses recommandations sur des façons pour le Sénat de moderniser ses pratiques et favoriser une approche moins partisane dans l'exercice de ses activités. Si ces rapports sont adoptés, le Comité du Règlement et le Comité sur la régie interne seront mandatés pour élaborer...