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• Author: Hollins, Max
• Position: Rapports l

Dispositions législatives

Le projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay--Lacolle, a été adopté en troisième lecture et envoyé à la Chambre des communes le 8 février. Le projet de loi est semblable à d'autres versions qui avaient été introduites lors de précédentes sessions parlementaires, mais n'avaient pas été envoyées à la Chambre des communes.

Quatre projets de loi émanant du gouvernement ont reçu la sanction royale par déclaration écrite. Les projets de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) et C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, ont franchi l'étape de la troisième lecture, été adoptés sans amendement et reçu la sanction royale les 3 et 4 mars, respectivement.

Les projets de loi C-15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, et C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, ont franchi l'étape de la troisième lecture, été adoptés sans amendement et reçu la sanction royale le 31 mars.

Affaire de la Chambre, procédure et décisions de la présidence

Le21 février, conformément aux procédures déclenchées par l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, le Sénat a adopté une motion pour établir l'horaire et la teneur des débats des quatre jours de séance suivants, à savoir du 22 au 25 février, durant lesquels le Sénat siégerait de 9 heures à 21 heures. La motion stipulait également que la seule affaire à l'ordre du jour serait une motion visant à confirmer la déclaration d'état d'urgence, proclamé le 14 février. Le débat sur la motion devait reprendre au début de chaque séance et continuer sans interruption, à l'exception de pauses d'une heure ayant été prévues à midi et à 18 heures.

Le 23 février en après-midi, au cours du débat sur la motion, le sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, a annoncé que le gouvernement avait révoqué la déclaration d'état d'urgence en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence. La motion a donc été retirée, avec le consentement du Sénat, et les travaux ont pu reprendre le lendemain conformément aux dispositions du Règlement, aux ordres et aux pratiques autrement en vigueur.

Le 1er mars, le Sénat a adopté une motion renvoyant au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques...